Following the annulment of the charges applied to the regions for their use of the national rail network for 2024, the Conseil d'État today ruled that the new charges were set according to due process. Petitioned by six regions and Île-de-France Mobilités, the Conseil d'État noted that SNCF Réseau had complied with the requirement for transparency by providing the transport authorities with information enabling them to form an informed opinion, and that the total amount of the fees to be paid by them did not exceed the share of the full cost of managing the network that was chargeable to them for the 2024-2026 period.
Pour pouvoir faire circuler des trains express régionaux (TER) sur le réseau ferré national présent sur leur territoire, les autorités organisatrices de transport – c’est-à-dire les régions et, en Île-de-France, l’établissement public Île-de-France Mobilités – payent des redevances auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française. Ces redevances, ainsi que leurs modalités d’évolution, sont inscrites dans un « document de référence du réseau ferré national » (DRR).
À la suite de l’annulation de la tarification inscrite au DRR pour 2024 en raison d’une procédure jugée irrégulière par le Conseil d’État (1) , une nouvelle procédure a )été lancée par SNCF Réseau. Les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Île-de-France Mobilités ont de nouveau saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de la nouvelle tarification adoptée.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que cette nouvelle tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 a été déterminée selon une procédure régulière.
En effet, le Conseil d’État relève d’une part que SNCF Réseau a respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la fixation des redevances d’usage du réseau ferré. Il juge que les informations transmises aux autorités organisatrices de transport leur ont permis de formuler un avis éclairé.
D’autre part, le Conseil d’État constate que le montant total des redevances à la charge des autorités organisatrices de transport n’excède pas la part du coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable sur la période 2024-2026.
Pour ces raisons, le Conseil d’État rejette les recours des régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et d’Île-de-France Mobilités.
(1) Décision du conseil d'Etat n°472859 du 5 mars 2024