L’Essentiel
Asile. La voie de la tierce opposition est ouverte devant la CNDA, mais n’est pas recevable la tierce opposition formée par le parent d’un enfant mineur contre la décision de cette cour reconnaissant la qualité de réfugié à cet enfant en raison de la reconnaissance de cette qualité à l’autre de ses parents. CE, 5 mai 2025, M. C…, n° 494249, B.
Enseignement. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension formé contre la décision d’affectation d’un élève dans un lycée. CE, 6 mai 2025, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. C… et Mme F…, n° 496890, B.
Enseignement. La sanction infligée à un usager par la section disciplinaire d’une université, dont la contestation relève de la voie du recours pour excès de pouvoir depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, doit être précédée de l’information de ce que l’intéressé a le droit de se taire. CE, 9 mai 2025, Mme B…, n° 499277, B.
Etrangers. La délivrance ou la prolongation d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai de naissance d’une décision implicite de refus ou postérieurement à son expiration ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien d’une telle décision implicite. CE, avis, 6 mai 2025, M. L… et Mme H…, n°s 499904 499907, B.
Fiscalité. Le recours à un dispositif de « correction en ligne » du montant des revenus déclarés au titre d’une année d’imposition constitue, lorsqu’il est intervenu postérieurement à l’expiration du délai de déclaration et alors même que sa création aurait été annoncée par communiqué ministériel, une réclamation contentieuse. CE, 9 mai 2025, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme B…, n°496935, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise la portée de l’exigence de communication des pièces utiles à la défense du contribuable découlant de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux. CE, 9 mai 2025, SAS Bigben Connected, n°490387, B.
Procédure. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA n’ouvre pas aux magistrats des CAA qu’elle désigne la faculté de faire droit, par ordonnance, à des conclusions tendant à l’annulation d’un jugement de TA, et pas davantage celle, après avoir annulé un tel jugement, d’évoquer les conclusions présentées en première instance pour les rejeter. CE, 7 mai 2025, Mme B…, n°495329, B.
Responsabilité. A l’occasion d’un recours en opposition à un titre exécutoire qu’il a émis, l’ONIAM est recevable à présenter des conclusions reconventionnelles tendant à condamner le débiteur à verser les sommes dues, dans l’éventualité où le titre serait annulé pour un motif de régularité en la forme ou tendant au remboursement de frais d’expertise. Le Conseil d’Etat indique également les mentions devant figurer sur le titre exécutoire et apporte des précisions sur l’office du juge prononçant une décharge, totale ou partielle, des sommes à payer. CE, 6 mai 2025, ONIAM, n° 473562, A ; CE, 6 mai 2025, Société Relyens Mutual Insurance, n° 490764, B ; CE, 6 mai 2025, ONIAM, n° 475295, B.