Le Conseil d’Etat s’engage à ce que les traitements de données effectués sur conseil-etat.fr soient conformes à la Loi « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679.
Introduction
Le Conseil d’État est attaché à la protection de vos données à caractère personnel et respecte votre vie privée sur tous ses sites web du domaine « conseil-etat.fr » ainsi que « justice-administrative.fr ». La politique en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par le Conseil d’État est fondée sur le règlement (UE) 2016/679. Cette politique s'applique à tous les sites web du Conseil d’État au sein des domaines « conseil-etat.fr » et « justice-administrative.fr ». Bien qu'il soit possible de parcourir la plupart de ces sites web sans fournir aucune information à caractère personnel, ce type d'information est parfois nécessaire pour obtenir un service en ligne.
À cet égard :
Chaque responsable opérationnel du traitement veille au respect de la déclaration spécifique de traitement de données mise en place pour chaque service en ligne.
La Déléguée à la protection des données assure de manière indépendante l’application interne du règlement au sein du Conseil d’État et conseille les responsables opérationnels du traitement sur leurs obligations en matière de protection des données.
La Commission Nationale de l’Informatique et des libertés agit en tant qu’autorité de contrôle indépendante.
Informations figurant dans une déclaration spécifique relative aux traitements de vos données à caractère personnel
Les déclarations spécifiques relatives à la protection de la vie privée contiennent les informations suivantes sur l’utilisation de vos données :
À quelle fin et selon quelles modalités vos données sont traitées.
Sur quelles bases juridiques.
Quelles données sont recueillies et traitées.
Combien de temps vos données sont conservées.
Qui a accès à vos données.
Quels sont vos droits et comment les exercer.
Qui contacter en cas de question ou de réclamation.
Services en ligne
Un service en ligne sur les sites web du domaine « conseil-etat.fr » est un service ou une ressource destiné(e) à améliorer la communication entre les citoyens.
Les sites web du Conseil d’État offrent plusieurs types de services en ligne :
Une information sur l’actualité du Conseil d’État ;
Une base de données des principales décisions jurisprudentielles de la juridiction administrative (Ariane Web) ainsi que la base open data.
Des questions prioritaires de constitutionnalité + actions de groupe ;
Une liste des audiences publiques importantes à venir.
Une base de données des avis rendus au Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Un service permettant d’accéder aux informations tels que les marchés publics, le recrutement, l’inscription à des événements et colloques.
Un téléservice permettant de déposer un recours.
Un service d’infolettre.
Informations relatives aux traitements de données personnelles
Consultez l'intégralité de la politique de protection des données personnelles des sites internet du Conseil d’État dans laquelle vous trouverez les informations suivantes :
Gestion des sites web administrés par le Conseil d’État (Page 3)
Gestion des demandes tout public (Page 5)
Dépôt d’un recours et l’accès au bureau du greffe central (Page 5)
Aide juridictionnelle (Page 7)
Gestion des certificats de non recours (Page 7)
Gestion des certificats de non opposition à un changement de nom (Page 9)
Télérecours Citoyens (Page 10)
Gestion du support informatique (demandes externes d’assistance technique) (Page 12)
ArianeWeb (Page 13)
Accès à des décisions de justice ou des conclusions des rapporteurs publics (Page 15)
Open data des décisions de justice (Page 16)
Gestion des listes de diffusion / inscription aux colloques (Page 19)
Gestion de la lettre d’information (newsletter) (Page 20)
Gestion du recrutement au sein de la juridiction administrative (Page 21)
Accès aux archives ou à la bibliothèque du Conseil d’État (Page 23)
Passation et l’exécution des marchés publics (Page 25)
Gestion des comptes de réseaux sociaux du Conseil d’État (Page 26)
Gestion des demandes d’exercices de droit adressées au Conseil d’État (Page 28)
Vos droits informatiques et liberté en tant que personne concernée (Page 29)