L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Actes. La décision, prise en conseil de défense et de sécurité nationale, d’interdire à des entreprises de défense étrangères, dans le contexte d'un conflit armé au Proche-Orient, d'exposer leur matériel dans un salon industriel n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. TC, 10 mars 2025, Sté Israël Shipyards Ltd et autres c/ Sté SOGENA, n° 4336, A.