L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contrats. Les règles relatives aux biens « de retour » s’appliquent au tiers propriétaire d’un bien mis à la disposition du concessionnaire et exclusivement destiné à l’exécution du contrat de concession, dans le cas où il existe entre eux des liens étroits. CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317, A.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation d’une TVA facturée à tort. CE, 22 juillet 2025, Société Eurapack France, n° 494230, A.
Professions. La règle, prévue à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, selon laquelle un médecin doit apporter la preuve qu’il a régulièrement délivré l’information sur l’état de santé d’un patient ne s’applique pas lorsqu’il est poursuivi devant une juridiction disciplinaire. CE, 16 juillet 2025, M. B…, n° 496215, A.
Urbanisme. Les pouvoirs de police spéciale visant à réprimer la réalisation de travaux en méconnaissance des règles relatives à l’utilisation des sols ou des prescriptions d’une autorisation d’urbanisme ne peuvent plus être mis en œuvre au-delà du délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire en principe de six années révolues à compter du jour de l’achèvement des travaux. CE, avis, 24 juillet 2025, M. et Mme D…, n° 503768, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Contentieux. Lorsque, après avoir pris une ordonnance de clôture d’instruction à effet immédiat dans les conditions prévues à l’article R. 611-11-1 du CJA, le juge rouvre l’instruction, celle-ci ne peut plus être close à la date d’émission d’une nouvelle ordonnance qui prononce cette clôture ou à la date d’émission de l’avis d’audience sans nouvelle information préalable des parties dans les conditions prévues par cet article. CE, 22 juillet 2025, Commune d’Antibes, n° 494744, B.
Fiscalité. Le propriétaire d’un immeuble qui a été assujetti, lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, à la taxe d’aménagement au taux de la part communale ou intercommunale supérieur à 5 % peut être astreint à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif dans les conditions prévues à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique. CE, avis, 18 juillet 2025, Société AIC Terra Bianca, n° 502801, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les modalités de prise en compte du prix des services optionnels proposés au titre d’une offre composite dans l’assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision. CE, 25 juillet 2025, Société française du radiotéléphone, n°492773, B.
Fonction publique. Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire, lorsque le dossier de l’intéressé a été transmis tardivement aux membres de la CAP. CE, 18 juillet 2025, M. A…, n° 487910, B.
Procédure. Le délai raisonnable pour former un RAPO est interrompu par un recours juridictionnel formé contre une décision soumise à RAPO, lorsque le destinataire de cette décision n’a pas été informé de l’existence du RAPO, du délai imparti pour le présenter et de l’autorité devant laquelle il doit être porté. Le délai imparti par le texte applicable pour former le RAPO recommence à courir à compter de la notification de la décision juridictionnelle rejetant le recours pour irrecevabilité, faute d’avoir été précédé du RAPO. CE, 31 juillet 2025, M. B…, n° 499513, B.
Professions. Un commissaire aux comptes peut être radié en raison de faits s’étant produits lorsqu’il était inscrit sur la liste des commissaires aux comptes même s’il a déjà fait l’objet d’une radiation. CE, 24 juillet 2025, M. A… et autre, n° 471654, B.
Responsabilité. Lorsque le juge administratif fixe le montant d’une rente dans un litige de responsabilité hospitalière, il doit défalquer l’indemnité déjà allouée par le juge judiciaire de manière globale, et non chef de préjudice par chef de préjudice. Le Conseil d’Etat apporte en outre des précisions sur la manière de déduire les prestations sociales du montant de cette rente. CE, 24 juillet 2025, Mme C… et autres, n° 476397, B.