L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Collectivités. Un compte ouvert sur un réseau social par un élu local à titre personnel ne peut être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité. CE, avis, 26 mars 2025, M. D…, n° 499924, A.
Contrats. Lorsque l’administration choisit de déléguer plusieurs services publics par une même convention, elle peut fixer une durée de délégation unique pour tous les contrats à condition qu’elle n’excède pas la durée normale d’amortissement de l’ensemble des investissements. CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664, A..
Procédure. Le juge, qui n’est pas tenu d’y faire droit, peut rejeter implicitement une demande des parties tendant à ce qu’il ordonne une médiation. Cette appréciation est insusceptible d’être discutée en cassation. CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Contrats. Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié. CE, 17 mars 2025, Société Eiffage Construction Sud-Est, n° 491682, B.
Documents administratifs. Les signalements adressés à la Miviludes par des personnes s’estimant victimes ou témoins de dérives sectaires ne sont pas, par nature, des documents communicables. CE, 26 mars 2025, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, n° 490743, B.
Elections. Les dépenses liées à une prestation annulée, initialement engagée pour obtenir des suffrages, et qui restent à la charge du candidat, sont susceptibles de faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’Etat. CE, 25 mars 2025, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n° 491863, B.
Fonction publique. La seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions émises par le médecin de prévention ne constitue pas, en principe, un motif raisonnable de penser que l’exercice de ses fonctions présente, pour l’intéressé, un danger grave et imminent qui justifierait son retrait. CE, 21 mars 2025, M. Mercier, n°470052, B.
Urbanisme. Un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, est susceptible d’être défini par un SCOT et délimité par un PLU, quand bien même ces documents auraient été adoptés antérieurement à la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018. CE, 20 mars 2025, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Commune de Soulac-sur-Mer, n°487711, 487713, B.