L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Fiscalité. Le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de contester le refus d’accorder, en application de l’article R. 211-1 du LPF, un dégrèvement d’office d’impositions qui n’étaient pas dues, lorsque le rejet définitif d’une réclamation fait suite à une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort fondée, au vu d’une jurisprudence postérieure de la Cour de justice, sur une interprétation erronée du droit de l’UE. CE, 19 mai 2025, Société Groupe Bruxelles Lambert, n°491417, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Asile. L’information relative à la naissance d’un enfant postérieurement à l’enregistrement de la demande d’asile des parents doit nécessairement être faite auprès des autorités en charge de l’asile, soit par une demande d’asile, soit par une information directe de l’OFPRA, et non par la seule mention de cette naissance dans un mémoire contentieux devant la CNDA. CE, 16 mai 2025, M. C… et Mme B…, n° 491078, B.
Collectivités. Un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public local relevant antérieurement de deux EPCI différents ne justifie pas, à lui seul, le maintien d’une différence de tarification entre ces usagers. CE, 21 mai 2025, M. et Mme B…, n° 491124, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat apporte diverses précisions sur les garanties applicables aux rectifications en matière de CFE, et illustre, s’agissant d’une carrière, sa jurisprudence en vertu de laquelle un bien dont l’utilisation est exclue par une mesure ou injonction de l’autorité publique n’entre pas, au titre de sa valeur locative, dans l’assiette de la CFE. CE, 21 mai 2025, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Société Pigeon Carrières, n° 464769, B.
Procédure. Une irrecevabilité tirée du défaut de représentation par un avocat au Conseil d’Etat n’est pas régularisable après la clôture de l'instruction. CE, 19 mai 2025, Conseil de surveillance du FCPE « EDF Transitoire » et autres, n°489531, 489572, B.
Professions réglementées. Lorsqu’il est seulement saisi d’un recours tendant à l’aggravation de la sanction infligée en première instance, le juge d’appel disciplinaire ne peut relaxer le professionnel ou lui infliger une sanction moins sévère. CE, 16 mai 2025, Syndicat des orthodontistes de France, n° 470567, B.
Travail. Ni des faits de harcèlement moral ou de discrimination, ni le choix de l’employeur de se faire assister lors d’un entretien préalable alors que le salarié se présente seul à l’entretien, ne constituent à eux seuls des circonstances de nature à vicier le consentement d’un salarié protégé lorsqu’il conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. CE, 16 mai 2025, Société Koch et associés, n° 493143, B.