Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel.

Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Le site internet dédié Télérecours.fr vous permettra de connaître les modalités de raccordement à l'application ; il comprend des fiches mémos, un manuel d'utilisation et un didacticiel.

Il est recommandé aux avocats de s'inscrire via le RPVA.

Ce site comprend également :

- Les coordonnées de la plate forme téléphonique d'assistance en ligne ;

- Un guide d'utilisation ;

- Une foire aux questions ;

- Des fiches mémo.

Si vous rencontrez un problème de connexion ou d’utilisation, vous êtes invités à contacter Bertrand FEUERSTEIN (Greffier en Chef) ou Cédric PONTET (Correspondant Informatique) par messagerie électronique (bertrand.feuerstein@juradm.fr ou cedric.pontet@juradm.fr) ou par téléphone au 04.73.14.61.00.