Classement thématique des avis et recommandations

Avis et recommandations du collège de déontologie - classement thématique

NB : Il est recommandé de prêter attention à la date à laquelle les avis consultés ont été rendus. Les dispositions législatives ou réglementaires ou la version de la Charte appliquées sont susceptibles d'avoir été modifiées ou abrogées. Il est expressément indiqué sur certains avis qu'ils ont été rendus sur la base de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une version de la Charte qui n'est plus en vigueur ; mais l'absence d'une telle indication n'implique pas que les textes appliqués demeurent en vigueur

1. Principes généraux

1.1 Exercice des fonctions de juge et de conseil

1.2 Bonnes pratiques

2. Indépendance et impartialité

2.1 Inamovibilité

2.2 Protection

2.3 Incompatibilités

3. Prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions

3.1 Entretien déontologique

3.2 Abstention à l'occasion d'une affaire particulière

4. Devoir de réserve dans l'expression publique

Participation à un colloque
> Avis n°2021/3 du 15 octobre 2021

Assouplissement de l'obligation de réserve pour tenir compte des exigences d'une campagne  électorale, qui ne saurait toutefois justifier des propos ou comportements affectant l'image de la juridiction administrative

> Avis n°2019/2 du 20 mai 2019

Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles

> Avis n°2017-4 du 18 septembre 2017

4.1 Expression ponctuelle

4.2 Activité politique et associative

5. Secret et discrétion professionnels

5.1 Secret de l'instruction et du délibéré

5.2 Secret dans le cadre des activités administratives

5.3 Discrétion professionnelle

6. Obligation d'exclusivité et activités accessoires

  • Possibilité de participation d’un magistrat administratif au « comité consultatif de déontologie » d'une commune ; sous réserve de cas particuliers, absence d’obligation de se déporter pour le jugement de toute affaire à laquelle cette commune serait partie.

  • L'interdiction de participer aux organes de direction d'une société, mentionnée au I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ne s'applique pas dans le cas particulier où cette participation ne correspond pas à l'exercice d'une « activité privée »

  • Activité accessoire : exigence d’un lien suffisant, par sa nature et son objet, avec l’activité juridictionnelle                                                            Absence de lien suffisant avec l’activité juridictionnelle : mission assimilable à une activité d’un cabinet de conseil

  • Exercice d’un mandat électif au sein de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale                                                                                  Exercice d’un mandat d’administrateur au conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH)

  • Disponibilité du magistrat pour l'exercice des responsabilités inhérentes à sa fonction susceptible d'être affectée par la campagne électorale ; impossibilité pour l'intéressé d'être en position d'activité pendant cette période

  • Conditions d'exercice d'activités privées accessoires  par des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives

  • Prestations rémunérées d’enseignement au bénéfice de cabinets d’avocats ; dépendance incompatible avec l’état de magistrat.

  • Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio

  • Exercice d’un mandat d’administrateur indépendant dans une société commerciale

  • Fonctions non rémunérées de gérant d’une SARL de gestion d’un patrimoine familial

  • Exercice des fonctions de « censeur » d’une société commerciale

  • Statut d’auto-entrepreneur

  • Détention majoritaire d’une société commerciale créée pendant une période de disponibilité

  • Propriété d’une exploitation agricole

  • Exercice des fonctions bénévoles de conseiller du commerce extérieur de la France

  • Participation à une instance consultative d’un Etat étranger

  • Exercice d’une mission d’arbitrage, de conciliation ou d’expertise se situant dans le prolongement des activités juridictionnelles

  • Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire 

  • Désignation en qualité de membre de l’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable

  • Production d’un essai à caractère historique

  • Éléments devant être pris en compte par un chef de juridiction pour accorder une autorisation d’exercer une activité accessoire

7. Collège de déontologie

  • Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur une situation ayant trait à l’organisation ou au fonctionnement d’une juridiction.

  • Incompétence du collège pour connaître de la demande d'avis présentée par un magistrat administratif président d'une instance disciplinaire ordinale mais portant  exclusivement sur  la situation de professionnels membres de cette instance qui, s'ils y exercent des fonctions juridictionnelles, ne sont pas "membres de la juridiction administrative" ;

  • Tout en déclinant sa compétence le collège s'efforce de répondre aux préoccupations du magistrat qui l'a saisi en formulant "à titre indicatif" des "remarques" n'ayant pas le caractère d'un avis.

  • Compétence du collège pour émettre un avis sur une question d'ordre déontologique concernant un magistrat placé en position de détachement pour exercer les fonctions de président d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation

  • Compétence pour connaître d'une demande d'avis relative à un conseiller en service extraordinaire (sol.impl.)

  • Avis émis sous réserve du pouvoir d'appréciation du juge de la légalité

  • Incompétence du Collège pour interpréter l'article 40 du code de procédure pénale Incompétence du Collège pour connaître de questions relatives exclusivement à des fonctions exercées en position de détachement

  • Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le principe de l'affectation d'un magistrat au regard des règles d'incompatibilité, qui relève de la seule autorité gestionnaire

  • Compétence du collège pour se prononcer à titre consultatif sur une éventuelle incompatibilité

  • Incompétence du collège de déontologie pour rechercher si un magistrat remplit les conditions pour exercer les fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France

  • Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur la possibilité de nommer un magistrat en qualité de « représentant de l’Etat » ou de « personnalité qualifiée » au conseil d’administration d’une entreprise publique

  • Incompétence du collège de déontologie pour apprécier la façon dont un magistrat judiciaire détaché au Conseil d’Etat relate une affaire pénale sensible dans un essai à caractère historique

  • Compétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le respect, par un magistrat devenu avocat, des devoirs s’attachant à la qualité d’ancien membre de la juridiction administrative