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Décision de justice (43)

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43 Résultats

Évacuation violente de la faculté de Montpellier en 2018 : la sanction disciplinaire infligée en appel à Jean-Luc Coronel de Boissezon est trop fai...

Évacuation violente de la faculté de Montpellier en 2018 : la sanction disciplinaire infligée en appel à Jean-Luc Coronel de Boissezon est trop fai...

Décision de justice
30 décembre 2022
Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi

Décision de justice
5 juillet 2022
Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements

Décision de justice
22 juin 2022
Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

Décision de justice
20 avril 2022
Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale

Décision de justice
24 février 2022
La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...

La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...

Décision de justice
9 février 2022
Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

Décision de justice
9 février 2022
Validité à 24h des tests, rappel vaccinal… les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées

Décision de justice
13 décembre 2021
Garde à vue : le juge des référés ordonne au Gouvernement de mieux protéger la santé des personnes

Décision de justice
21 novembre 2021
Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés

Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés

Décision de justice
16 novembre 2021
Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l’obligation de passe sanitaire

Décision de justice
12 septembre 2021
Afghanistan : compte tenu du contexte et des avancées obtenues, le juge n’ordonne pas de nouvelles mesures pour la délivrance des visas au titre de...

Afghanistan : compte tenu du contexte et des avancées obtenues, le juge n’ordonne pas de nouvelles mesures pour la délivrance des visas au titre de...

Décision de justice
7 septembre 2021
Afghanistan : le contrôle des opérations d’évacuation n’entre pas dans les attributions de la justice administrative

Décision de justice
26 août 2021
Le Conseil d’État juge que plusieurs techniques de chasse traditionnelles des oiseaux sont illégales

Décision de justice
6 août 2021
Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population

Décision de justice
26 juillet 2021
Management package des dirigeants de société : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Management package des dirigeants de société : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Décision de justice
13 juillet 2021
Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la Cour de justice de l’Union européenne

Décision de justice
5 juillet 2021
L’accès aux archives « secret-défense » doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication

L’accès aux archives « secret-défense » doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication

Décision de justice
2 juillet 2021
« Le Baiser » de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse

Décision de justice
2 juillet 2021
Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires

Décision de justice
11 juin 2021
Élevage de poules en batterie : le Gouvernement a 6 mois pour prendre le décret permettant leur interdiction effective

Décision de justice
28 mai 2021
La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers

Décision de justice
21 mai 2021
Les restrictions de déplacement ne sont pas suspendues pour les personnes vaccinées ou ayant déjà contracté la covid-19

Décision de justice
6 mai 2021
Le juge des référés rejette la demande de levée du couvre-feu à l'occasion de la Nuit du Destin

Décision de justice
6 mai 2021
Épreuves de BTS : le juge des référés ne suspend pas leur déroulement

Décision de justice
30 avril 2021
Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)

Décision de justice
15 avril 2021
Le Gouvernement doit garantir que tous les projets ayant un impact notable sur l’environnement sont évalués en amont

Décision de justice
15 avril 2021
Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire

Décision de justice
14 avril 2021
Baccalauréat 2021 : le Conseil d’État ordonne d’organiser une épreuve pour les élèves des établissements privés hors contrat ayant choisi l’option...

Baccalauréat 2021 : le Conseil d’État ordonne d’organiser une épreuve pour les élèves des établissements privés hors contrat ayant choisi l’option...

Décision de justice
14 avril 2021
Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers

Décision de justice
13 avril 2021
Transfert des demandeurs d’asile vers les pays de l’UE réclamant des tests PCR

Décision de justice
10 avril 2021
Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé

Décision de justice
9 avril 2021
5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G

Décision de justice
8 avril 2021
Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées

Décision de justice
2 avril 2021
École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire

Décision de justice
2 avril 2021
Chronologie de diffusion des films sortis au cinéma : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu

Décision de justice
1 avril 2021
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

Décision de justice
29 mars 2021
Le Conseil d’État ne suspend pas les mesures d’éloignement du territoire national de deux ressortissants russes

Décision de justice
27 mars 2021
Captures accidentelles de dauphins : les demandes de Sea Shepherd dépassent les pouvoirs du juge des référés

Décision de justice
27 mars 2021
Après un arrêt de la CJUE, le Conseil d'État annule l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait en l’absence de lien avéré avec ses propriétés

Après un arrêt de la CJUE, le Conseil d'État annule l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait en l’absence de lien avéré avec ses propriétés

Décision de justice
11 mars 2021
Tirs d’effarouchement des ours bruns – Décision du 4 février

Décision de justice
8 février 2021
Accès des journalistes aux opérations d’évacuation de campements de migrants – Décision en référé du 3 février 2021

Décision de justice
4 février 2021
Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4...

Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4...

Décision de justice
5 janvier 2021