Décision de justice

Rejet des requêtes à fin de suspension de la motion de censure adoptée par l' assemblée de la Polynésie française

Le juge des référés du Conseil d'État rejette les requêtes à fin de suspension de la motion de censure adoptée par l'assemblée de la Polynésie française.

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Le Conseil d'Etat a été saisi en référé mercredi 20 octobre de deux requêtes tendant à la suspension de la motion de censure adoptée le 9 octobre par l'assemblée de la Polynésie française.

Après avoir tenu une audience samedi 23 octobre au matin, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté ces requêtes par une ordonnance rendue dans l'après-midi.

La principale question soulevée portait sur le respect de la règle selon laquelle, pour être recevable, une motion de censure doit être déposée par au moins le cinquième des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, qui compte cinquante-sept membres. La signature de douze représentants au moins est donc nécessaire pour présenter une motion de censure. Pour être adoptée, la motion doit ensuite recueillir la majorité absolue des membres composant l'assemblée, soit vingt-neuf voix.

En fait, deux motions avaient été déposées, par deux groupes de l'assemblée. L'une, émanant du groupe TAHOERAA HUIRAATIRA, était signée de vingt trois représentants, l'autre, présentée par le groupe TE ARA, de six seulement. Rédigées en termes exactement identiques, ces deux motions ont été débattues simultanément par l'assemblée. Un seul vote a eu lieu, par lequel vingt-neuf représentants se sont prononcés en faveur de la censure. Présenté comme portant sur la motion du groupe TE ARA, ce vote a été regardé comme rendant " sans objet " un vote sur la motion du groupe TAHOERAA HUIRAATIRA et la séance a été levée.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que, dans ces conditions, et même si la clôture des débats n'avait pas été exempte d'une certaine confusion, le vote de l'assemblée devait être regardé comme l'adoption d'une censure qui résultait des deux motions prises ensemble. Aussi a-t-il écarté le moyen tiré de ce que l'assemblée aurait adopté une motion qui, présentée par le seul groupe TE ARA, n'aurait pas comporté le minimum de signatures requis pour être recevable.

 

Ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2004, N°273329-273331 -M. René H., M. T., agissant en qualité de président de la Polynésie française