Décision de justice

Rejet d'une requête présentée au nom du respect des croyances

Circulaire d'application de la loi sur le port de signes religieux à l'école : le Conseil d'État rejette une requête présentée au nom du respect des croyances.

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Par une décision rendue le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par l'association " Union française pour la cohésion nationale " demandant l'annulation de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 18 mai 2004 prise pour l'application de la loi encadrant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics.

Aucun des moyens invoqués par l'association requérante au nom du respect des croyances n'a emporté la conviction de la juridiction. Celle-ci a d'abord constaté que la circulaire ne fait que préciser l'interprétation que les chefs d'établissements doivent retenir de la loi du 15 mars 2004 en reprenant, à titre d'exemples de signes ou tenues prohibés, le voile islamique, la kippa ou la " grande croix ", déjà abondamment cités au cours de l'examen de la loi par le Parlement.

Elle a ensuite rappelé que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1989 ou à la Constitution de dispositions d'un acte administratif se bornant à réitérer des règles posées par le législateur.

Le Conseil d'Etat a également estimé que l'atteinte portée à la liberté de pensée, de conscience et de religion par l'interdiction édictée par la loi et rappelée par la circulaire est proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, qui est d'assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics. La décision du Conseil d'Etat s'inscrit ce faisant dans la ligne de la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît aux Etats une large marge d'appréciation pour définir, compte tenu de leurs traditions nationales, les mesures les plus appropriées pour concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité.

Enfin, certains des moyens soulevés, trop peu étayés pour donner prise au contrôle du juge, ont été écartés à ce titre.

Le recours à la circulaire du 18 mai 2004 comme guide pour l'action des chefs d'établissements scolaires publics est ainsi conforté.

Section du contentieux - Séance du 29 septembre 2004 Lecture du 8 octobre 2004, N°269077-269704, UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE