Décision de justice

Illegalité de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable sur les dates de la chasse

Le Conseil d'État constate en référé l'illégalité de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable fixant au 20 février 2004 la date de clôture de la chasse aux merles noirs, aux grives et aux pigeons ramier, biset et colombin.

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Par une ordonnance du 5 février 2004, le juge des référés du Conseil d'État a statué sur plusieurs requêtes, examinées la veille en audience publique, qui tendaient à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004.

Cet arrêté, publié au Journal officiel du 28 janvier 2004, fixe la date de clôture de la chasse, selon les espèces, au 31 janvier, au 8 février ou au 20 février 2004. Les requérants soutenaient qu'il était incompatible avec les objectifs de l'article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979 (directive "oiseaux"), en vertu duquel la protection des oiseaux pendant leur période de vulnérabilité (c'est-à-dire la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance ainsi que la période du trajet de retour des espèces migratrices vers le lieu de nidification) doit être une "protection complète", excluant des risques de confusion entre espèces différentes.

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d'Etat, ces objectifs n'impliquent pas nécessairement que soit retenu un système de dates uniques de fermeture et d'ouverture alignées sur la période de dépendance des espèces les plus précocement vulnérables (pour la fermeture) et des plus tardivement vulnérables (pour l'ouverture), ce qui conduirait à ne retenir, respectivement, que les dates des 31 janvier et (au plus tôt) 1er septembre. Il faut néanmoins que soit apportée "la preuve, fondée sur des données scientifiques et techniques appropriées à chaque cas particulier, qu'un échelonnement des dates de clôture de la chasse n'empêche pas la protection complète des espèces d'oiseaux susceptibles d'être affectées par cet échelonnement".

La condition d'urgence, qui est, avec le doute sérieux sur la légalité, l'une des deux conditions de la suspension en référé de l'exécution d'un acte administratif, s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue. Au cas d'espèce, le juge des référés du Conseil d'Etat a relevé qu'eu égard à la proximité de la date du 8 février 2004 qui, selon l'arrêté dont la suspension était demandée, clôt la chasse aux oies, limicoles et rallidés, l'incidence effective sur la protection des espèces en cause d'une poursuite de la chasse pendant trois jours demeurait affectée, en l'état des données scientifiques, d'un réel coefficient d'incertitude. Il en a conclu que les requérants ne justifiaient pas de la condition d'urgence pour la chasse des espèces dont la clôture est fixée au 8 février 2004 et rejeté, dans cette mesure, la demande de suspension.

Il a en revanche jugé que l'urgence était établie s'agissant de la chasse des espèces dont la clôture est prévue le 20 février 2004. Le juge des référés du Conseil d'Etat a ensuite jugé qu'en l'état de l'instruction, et notamment des données scientifiques produites au dossier et débattues à l'audience, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait incompatible avec le respect des objectifs de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979, en tant qu'il fixe après le 31 janvier 2004 la date de clôture de la chasse aux turdidés (merle noir et grives) et après le 10 février 2004 la date de clôture de la chasse aux pigeons ramier, biset et colombin, était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Il en a donc suspendu l'application, dans cette mesure, et a enjoint au ministre de l'écologie et du développement durable de prendre sans délai un nouvel arrêté fixant une date de clôture de la chasse de ces espèces qui ne soit pas postérieure au 10 février 2004.

 

Ordonnance du juge des référés du 5 février 2004, N°264011, 264022, 264037, 264140, LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et autres