Décision de justice

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le Conseil d'État rejette le recours dirigé contre le décret du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Par une décision du 26 février 2003, le Conseil d'État a rejeté le recours présenté par M. M. à l'encontre du décret du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le Conseil d'État rappelle notamment que c'est la loi, plus précisément l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui a créé le fonds d'indemnisation des victimes et prévu l'articulation des différents recours ouverts aux victimes de l'amiante. A cet égard, c'est la loi qui précise que l'acceptation de l'offre d'indemnisation faite par le fonds vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.

Le Conseil d'État précise ensuite que la possibilité de saisir le juge de droit commun reste ouverte aux personnes qui ne saisissent pas le fonds d'indemnisation des victimes. La loi, qui ne concerne que l'indemnisation du préjudice, n'interdit pas non plus de saisir le juge pénal.

Pour les personnes ayant accepté l'offre faite par le fonds d'indemnisation des victimes, le Conseil d'État juge que la loi ne leur interdit pas de bénéficier d'une nouvelle offre d'indemnisation par le fonds en cas d'aggravation de leur état de santé ou si une indemnisation complémentaire est susceptible de leur être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur.

En définitive, le Conseil d'État juge que l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, qui trouve sa justification dans la volonté de simplifier les procédures contentieuses, d'éviter qu'un même préjudice ne soit indemnisé deux fois et d'énoncer clairement les droits des victimes, n'est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.