Événement

Contrats d'objectifs des sept cours administratives d'appel

Le Vice-Président du Conseil d'État signe des contrats d'objectifs avec les sept cours administratives d'appel. Le 9 septembre 2002 a été promulguée la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Par ce texte, le législateur a, notamment, accordé des moyens supplémentaires à la justice administrative en vue de réduire les délais de jugement.

Le 9 décembre 2002, le Vice-Président du Conseil d'Etat a signé des contrats d'objectifs avec les présidents des sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Paris).

Ces contrats d'objectifs visent à redresser, d'ici la fin de la période couverte par la loi de programmation (2003-2007), la situation des cours administratives d'appel en termes de délais de jugement. Cette innovation dans les méthodes de gestion permettra aux juridictions d'appel de bénéficier de moyens supplémentaires, tant en magistrats qu'en agents de greffe. C'est ainsi, notamment, que 100 nouveaux emplois de magistrats seront créés dans les cours, soit une augmentation de 60 % de leur effectif. Ces créations d'emplois seront bien entendu accompagnées des moyens matériels nécessaires.

En contrepartie, les cours s'engagent à améliorer leurs performances en doublant, d'ici 2007, le nombre d'affaires jugées, et à réduire sensiblement leurs délais de jugement.