Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2021
L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contrats. La circonstance que, par un contrat d’assurance dommage-ouvrage conclu dans le cadre d’un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué ce marché, qui s’analyse comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat. Le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat, y compris en tant qu’il porte sur les obligations de l’assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève donc de la compétence de la juridiction administrative. TC, 5 juillet 2021, Société Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard, n° 4223, A.
Contrats. L’insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d’une clause anti-spéculative, en contrepartie de subventions allouées par une collectivité territoriale qui n’est pas partie à ce contrat, ne modifie pas la nature de droit privé de ce contrat. TC, 5 juillet 2021, M. A… c/ Communauté d’agglomération de la Riviera française, n° 4214, A.
Contrats. Un litige portant sur le refus de nouvellement d’un contrat passé entre un EPIC et une personne privée et emportant autorisation d’occupation du domaine public relève de la juridiction administrative. TC, 5 juillet 2021, EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme c/ Association Sport Concept, Mme M… et M. M…, n° 4213, A.
Enseignement. Les litiges opposant les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l’Etat aux chefs de ces établissements, qui se rattachent à l’exécution de leur contrat de travail, relèvent de la compétence du juge judiciaire. TC, 5 juillet 2021, M. D… et autres c/ Association Olga Spitzer, n° 4217, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Aide sociale. La contestation de la décision par laquelle le président d’un conseil départemental refuse, sur le fondement de l’article R. 3111-24 du code des transports, la prise en charge d’un mode de transport scolaire au bénéfice d’un élève handicapé, relève de la compétence de la juridiction administrative. TC, 5 juillet 2021, Mme C… et M. F… c/ Département du Puy-de-Dôme, n° 4219, B.