Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2021

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2021

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’opération de construction auxquels il n’est lié par aucun contrat en faisant valoir notamment leurs manquements à leurs propres engagements contractuels vis-à-vis du maître d’ouvrage. CE, 11 octobre 2021, Société coopérative métropolitaine d’entreprise générale, n° 438872, A. 

Contrats. Un manquement commis par le cocontractant de l’administration n’est pas, en l’absence d’extériorité, un cas de force majeure exonérant l’administration de sa propre responsabilité contractuelle à l’égard d’un tiers. CE, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428, A.

Contributions. La possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d’imposition. CE, avis, 13 octobre 2021, Société SH78, n° 453241, A.

Procédure. Dans l’hypothèse où l’illégalité d’un acte réglementaire a cessé à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d’un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d’une exception tirée de l’illégalité de cet acte réglementaire, de l’écarter. CE, 4 octobre 2021, Min. c/ SA Ceetrus France, n° 448651, A.

Responsabilité hospitalière. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge saisi de la demande de réparation d’un aléa thérapeutique lorsqu’un acte fautif, qui n’a pas directement causé l’accident, a fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences. CE, 15 octobre 2021, Agence de la biomédecine et M. et Mme T…, n°s 431291 431347, A.

Travail. L’accord de branche peut définir la structure des salaires minima hiérarchiques (SMH) et prévoir qu’ils s’appliquent à la rémunération effective du salarié, incluant le salaire de base et certains compléments de salaires. En revanche, si l’accord de branche peut prévoir l’existence de primes et leur montant, l’accord d’entreprise prévaut en la matière, sauf pour les primes pour travaux dangereux ou insalubres lorsque l’accord de branche le stipule. CE, 7 octobre 2021, Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente et autres, n°s 433053 et a., A.

Urbanisme. La méconnaissance des principes issus de la jurisprudence dégagée par la décision CE n° 51172 du 9 juillet 1986 ne peut donner lieu à un sursis à statuer en vue d’une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) ou à une annulation partielle (art. L. 600-5 du même code). CE, 6 octobre 2021, Société Maresias, n° 442182, A. 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contributions. Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l’Etat ou d’une autre personne publique pour s’exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement. CE, 7 octobre 2021, M. et Mme L…, n° 427999, B.

Contributions. Y compris en matière fiscale, lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé. CE, 13 octobre 2021, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Société SCCV Campagne 1ère, n° 434551, B.

Pensions. Les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi de la catégorie active et qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte pour la liquidation anticipée de sa pension, quelles que soient les fonctions qu’il exerçait ou qu’il avait vocation à exercer dans son corps d’origine. CE, 11 octobre 2021, Mme G…, n° 443879, B. 

Procédure. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l’intéressé avait qualité de partie à l’instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. CE, 15 octobre 2021, Société 2 AB et Commune de Pézenas, n°s 436725 436746, B.

Subvention. L’administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention, au motif que les conditions dont elle est assortie n’ont pas été respectées, doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu’il s’agit d’une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations. CE, 4 octobre 2021, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, n° 438695, B.

Urbanisme. La demande d’un requérant ne justifiant pas suffisamment de son intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme ne peut être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du CJA, sans l’avoir au préalable invité à régulariser sa requête. CE, 14 octobre 2021, M. P…, n° 441415, B.