Dernières décisions importantes

The Conseil d’État’s urgent applications judge rejected the request for suspension of the closure of the Grande Mosquée de Pantin

Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre

Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Pantin

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity

Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19

Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée

Greenhouse gas emissions: The Government must justify within 3 months that the reduction path to 2030 can be achieved

Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre

Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

The provisions protecting a taxpayer against changes in the interpretation of tax laws do not apply in case of artificial arrangements

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu

Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent être prises dans l’attente d’une solution pérenne

Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre

Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais

Chasse aux oiseaux – Décisions en référé du 22 septembre

Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination

Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet

Relégation d’Amiens en Ligue 2 de football – Décision en référé du 10 juillet

Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles

Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion

RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL

Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

Documents administratifs contestables

Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter les archives du président Mitterrand sur le Rwanda

Championnats de football amateurs

Recommandations d’utilisation des masques FFP2

Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations

Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges

Matériel de protection pour les professionnels de santé – Décision en référé du 22 mai

IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Décision en référé du 22 mai

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes

Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Décisions en référé du 15 mai

Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Décision en référé du 7 mai

Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Décision en référé du 7 mai

Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement

Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile

Restriction des épandages agricoles – Décision en référé du 20 avril

Protection des avocats - Décision en référé du 20 avril

Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie

Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Décision en référé du 10 avril

Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Mesures pour les personnes en situation de précarité – Décision en référé du 9 avril

Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19

Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Décision en référé du 4 avril

Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Décision en référé du 2 avril

Fermeture des marchés - Décision en référé du 1er avril

Trois décisions en référé – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine

Décision en référé – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées

Calendrier de parution des décisions pendant la période de confinement

Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque

Procédure d'attribution des fréquences pour la 5G

Dopage : le Conseil d’État valide les suspensions provisoires de Clémence Calvin et Hendre Stassen

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM

Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer

Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Le Conseil d’État rejette les requêtes contre les élections européennes

Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Avantage fiscal pour les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palme

Le Conseil d’État rejette le recours de l’athlète Ophélie Claude-Boxberger contre sa suspension provisoire