Le Conseil d'État
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Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville - Décision en référé du 28 décembre 2020
Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement
Sports d’hiver : le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques
Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité
Alternative meals in school canteens, which are merely an option for regional authorities, do not clash with the principle of secularism when they are offered
Winter sports: the Conseil d'État will not suspend the closure of ski lifts
Fermeture des bars et restaurants, Décision en référé du 8 décembre
Closure of bars and restaurants, Decision made by urgent applications judge on 8 December
Conseil d’État’s urgent applications judge rejects request for suspension of dissolution of Barakacity association
The Conseil d’État’s urgent applications judge rejected the request for suspension of the closure of the Grande Mosquée de Pantin
Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre
Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Pantin
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity
Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19
Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée
Greenhouse gas emissions: The Government must justify within 3 months that the reduction path to 2030 can be achieved
Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre
Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire
La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
The provisions protecting a taxpayer against changes in the interpretation of tax laws do not apply in case of artificial arrangements
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu
Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent être prises dans l’attente d’une solution pérenne
Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre
Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais
Chasse aux oiseaux – Décisions en référé du 22 septembre
Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois
Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination
Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet
Relégation d’Amiens en Ligue 2 de football – Décision en référé du 10 juillet
Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur
Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles
RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL
Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin
Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique
Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter les archives du président Mitterrand sur le Rwanda
Documents administratifs contestables
Championnats de football amateurs
Recommandations d’utilisation des masques FFP2
Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations
Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges
Matériel de protection pour les professionnels de santé – Décision en référé du 22 mai
IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Décision en référé du 22 mai
Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes
Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires
Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Décisions en référé du 15 mai
Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Décision en référé du 7 mai
Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Décision en référé du 7 mai
Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement
Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile
Restriction des épandages agricoles – Décision en référé du 20 avril
Protection des avocats - Décision en référé du 20 avril
Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie
Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril
Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Décision en référé du 10 avril
Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril
Mesures pour les personnes en situation de précarité – Décision en référé du 9 avril
Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19
Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Décision en référé du 4 avril
Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Décision en référé du 2 avril
Fermeture des marchés - Décision en référé du 1er avril
Trois décisions en référé – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine
Décision en référé – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative
Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées
Calendrier de parution des décisions pendant la période de confinement
Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque
Procédure d'attribution des fréquences pour la 5G
Dopage : le Conseil d’État valide les suspensions provisoires de Clémence Calvin et Hendre Stassen
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM
Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer
Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales
Le Conseil d’État rejette les requêtes contre les élections européennes
Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
Avantage fiscal pour les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palme
Le Conseil d’État rejette le recours de l’athlète Ophélie Claude-Boxberger contre sa suspension provisoire