Nomination au tour extérieur

La nomination de conseillers et de premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel par la voie du tour extérieur s’adresse aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, ainsi qu’aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve notamment d’appartenir à un corps de catégorie A et de justifier de certaines conditions d’ancienneté et de grade.

Voie de promotion au sein de la fonction publique, la nomination de conseillers et de premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tour extérieur s’adresse en priorité aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, ainsi qu’aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve notamment d’appartenir à un corps de catégorie A et de justifier de certaines conditions d’ancienneté et de grade.

Session 2021 au titre de l'année 2022

Au titre de l’année 2022, 6 postes de premiers conseillers et 4 postes de conseillers sont offerts au titre de la nomination au tour extérieur dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

> Consulter l'avis de recrutement

> Dossier de candidature

> Liste des candidats présélectionnés

> Liste modifiée des candidats présélectionnés

Calendrier

  • Date limite d’envoi des candidatures par voie électronique : mardi 30 mars 2021 inclus, à recrutements-magistrats@conseil-etat.fr

  • Présélection sur dossier par la formation restreinte du Conseil supérieur des tribunaux administratifs  : 27 avril, les convocations seront envoyées par courriel début mai.

  • Auditions : jeudi 27 mai après-midi (candidats au grade de conseiller) et 2 juin journée (candidats au grade de premier conseiller). Compte tenu de la situation sanitaire, les modalités d’organisation des auditions seront communiquées aux candidats présélectionnés en même temps que les convocations.

  • Décision : 9 juin.

  • Nominations : 1er janvier 2022.

  • Formation statutaire de six mois à Montreuil (Seine-Saint-Denis) : début janvier 2022.

  • Affectation en juridiction : début juillet 2022.

D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.

Pour en savoir plus

> articles L.233-3 à L.233-4-1 du code de justice administrative

> L'organisation du tour extérieur

> La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

> L'intégration, le reclassement et l'affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

 

Pour tous renseignements : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr