La lettre de la justice administrative n°97 est en ligne !

PUBLICATION Lettre de la justice administrative
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Retrouvez, dans le numéro d'octobre 2026 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.

Au sommaire de la lettre du mois d'octobre 2026 :

Jurisprudence du mois

  • Décisions du Conseil d'État
  • Audience importante : transparence de la vie publique
  • Questions prioritaires de constitutionnalité
  • Lettres de jurisprudence des juridictions administratives

Avis consultatifs

  • Derniers avis rendus : installations nucléaires

Colloques et publications

  • Colloque à revoir : la vice-présidence de René Cassin (1944-1960)

Aller plus loin...

  • Grande décision : 25 ans de la décision M.Ternon du 26 octobre 2001 
  • Retour sur la Nuit du droit dans les juridictions administratives

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