Retrouvez, dans le numéro d'avril 2026 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
Au sommaire de la lettre du mois d'avril 2026 :
Jurisprudence du mois
Décisions du Conseil d'État
Questions prioritaires de constitutionnalité
Recueil et lettres de jurisprudence des juridictions administratives
Avis consultatifs
Derniers avis rendus
Colloques et publications
Atelier de simplification « contentieux environnemental »
Derniers colloques
Podcast : l'impartialité
Aller plus loin...
Partenariats universitaires
Grandes décisions : Décisions Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 : Recours des tiers en contestation de validité d’un contrat
Agenda
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