Comment se procurer les avis sur les questions de droit ?

Les avis sur des questions de droit (avis consultatifs) ont un caractère strictement confidentiel. Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d'État à les communiquer ou à les rendre publics. Néanmoins, cette autorisation a été donnée pour un grand nombre d'entre eux, qui ont été en conséquence publiés au rapport annuel du Conseil d'État, et sont consultables directement sur ce site. Ils peuvent également être délivrés en copie par le Centre de recherches et de diffusion juridiques. Cette délivrance est gratuite.

Pour obtenir la copie d'un avis consultatif du Conseil d'État, vous pouvez adresser une demande écrite au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d'État par la poste (Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11. Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

Attention : Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos coordonnées électroniques et/ou postales, des références suffisantes : date de l'avis et son numéro ou son objet. Le Centre de recherches et de diffusion juridiques ne peut effectuer de recherches ni sur une période déterminée ni à partir d'un thème ou de la question qui aurait été tranchée par l'avis.