Introduire une requête devant le tribunal administratif

Quelles sont les conditions pour introduire une requête ?

Qu’est-ce qu’une requête ?

Une requête est un document écrit par lequel vous demandez au juge administratif soit l’annulation d’un acte administratif, soit la condamnation de l’administration à vous verser une somme d’argent.

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative ou un dommage causé par l’administration peut introduire une requête.

Attention : il n’est pas possible de contester de simples renseignements ou déclarations d’intention.

Dans quelles circonstances puis-je saisir le juge ?  

  • Si vous avez reçu une décision administrative qui vous est défavorable, vous pouvez la contester devant le juge administratif.

  • Si l’administration n’a pas répondu à votre demande dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer qu’elle a pris une décision défavorable dans les cas cités sur le site www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR.

  • Si vous souhaitez demander la condamnation de l’administration à vous verser une somme d’argent, vous devez préalablement avoir formulé une demande de paiement auprès de l’administration concernée et ne saisir le juge qu’en cas de rejet. Vous ne pouvez pas saisir directement le juge.

Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?

Le délai de recours est en général de deux mois, mais il peut être plus court dans certaines affaires (par exemple pour les obligations de quitter le territoire français).
Il doit vous être indiqué par l’administration dans le courrier accompagnant sa décision ou dans la décision elle-même. Pour les décisions implicites de rejet, il doit être mentionné dans le courrier accusant réception de votre demande.
A défaut de vous avoir été précisé, le délai de recours ne vous est pas opposable. Attention, cela ne veut pas dire toutefois que vous pouvez introduire votre requête indéfiniment : la jurisprudence estime dans ce cas que vous ne pouvez pas dépasser un délai raisonnable d’un an à compter de la connaissance de la décision pour faire votre recours.

Le délai pour contester une décision de l’administration court à compter de :

  • la notification de la décision (réception par voie postale, par voie électronique, ou remise en mains propres), s’il s’agit d’un acte individuel dont vous êtes destinataire ;

  • la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l’affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers (comme par exemple un permis de construire). Le délai de recours est prolongé d’un mois pour les personnes résidant en outre-mer qui souhaitent saisir un tribunal métropolitain ou pour les personnes résidant en métropole qui souhaitent saisir un tribunal d’outre-mer. Il est prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.

  • La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de recours. La date d’enregistrement de la requête est la date de réception par le greffe. En cas d’envoi par courrier, il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à la juridiction dans le délai de recours. Si le délai n’est pas respecté, la requête sera rejetée comme irrecevable.

Où déposer ma requête ?

Votre requête peut être envoyée par Télérecours citoyens, adressée par courrier postal (de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace) ou déposée directement au greffe du tribunal administratif (y compris en dehors des heures d’ouverture au public dans les boîtes aux lettres avec horodatage).
L’application Télérecours citoyens  est accessible sur le site www.telerecours.fr. Elle permet aux particuliers d’échanger facilement et gratuitement avec les juridictions administratives.

Dois-je faire appel à un avocat ?

Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est obligatoire que pour les demandes tendant au paiement d’une somme d’argent dirigées contre l’État ou un de ses établissements publics.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’avocat. La demande peut se faire avant l’introduction du recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance ou directement dans la requête adressée au tribunal administratif.

A noter :

Un envoi de la requête par l’application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) garantit une réception immédiate 7j / 7, 24 h/24.

Le contenu et la présentation de la requête

La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

Elle mentionne vos nom, prénom et adresse.

Si vous changez d’adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.Si vous connaissez des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant au greffe.

La requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige

> l'exposé précis des faits ;
> les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de votre demande ; vous devez démontrer que la décision attaquée est illégale, et pas seulement qu’elle vous est défavorable.

Attention : La procédure étant écrite, les arguments devant le juge administratif qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne peuvent pas être pris en compte par le juge, sauf dans le cas particulier des procédures d’urgence. Tous les arguments doivent donc être énoncés par écrit avant la clôture d’instruction.

> Les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal (l’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts, la décharge d’une imposition...) ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

Si vous n’utilisez pas l’application Télérecours citoyens, vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en deux exemplaires pour que votre demande soit recevable.
La juridiction a la possibilité de demander des exemplaires supplémentaires.

Les pièces à joindre à la requête

Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :

De la décision attaquée
Lorsqu’il s’agit d’une décision implicite, parce que l’administration s’est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception.

Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige
Y compris celles que vous avez, le cas échéant, déjà communiquées à l’administration.

Ces documents doivent être fournis, comme la requête, en deux exemplaires et être accompagnés d’une liste récapitulative. Si vous utilisez Télérecours citoyens, cette liste est créée automatiquement par l’application à partir du nom que vous avez donné à vos pièces justificative

A noter

Déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais, comme des honoraires d’avocat à verser à la partie adverse si elle gagne ou des frais d’expertise.
Si vous avez dû engager des frais à cause du recours, notamment des frais d’avocat, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser en cas de succès de votre requête. Votre demande doit être chiffrée.
Si une requête présente un caractère abusif (par exemple recours récurrents pour contester la même décision ou demander la même indemnisation sans succès), le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 10 000 €.

La durée de la procédure

Dans quel délai aurai-je une réponse du juge ?

En dehors des cas particuliers où les textes imposent au juge un délai pour statuer, la durée de l’instance dépend de la difficulté des dossiers (une expertise peut par exemple être nécessaire) et de l’encombrement de la juridiction. à titre indicatif, le délai moyen constaté dans les tribunaux administratifs hors procédures d’urgence est d’environ un an et demi pour juger les affaires.
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier :

Il peut être mis fin à la procédure  
Si vous obtenez satisfaction de la part de l’administration avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu.
Si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.
Dans ces deux cas, vous devez prévenir le tribunal dans les plus brefs délais.

Remarque importante

L’introduction d’un recours devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que vous recherchiez une solution amiable avec l’administration. Vous pouvez à cette fin demander au juge de désigner un médiateur (voir fiche « La médiation dans les litiges administratifs »).