Les fiches pratiques de la justice administrative

Liste des fiches pratiques

Découvrir la justice administrative

Les deux ordres de juridiction en FranceLa juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux...

S'adresser au juge administratif

Juge administratif ou du juge judiciaire Vous devez vous adresser au juge administratif pour :Contester une décision prise par une autorité administrative...

Introduire une requête devant le tribunal administratif

Quelles sont les conditions pour introduire une requête ?Qu’est-ce qu’une requête ?Une requête est un document écrit par lequel vous demandez au juge administratif...

Télérecours citoyens, votre téléprocédure devant le juge administratif

Qu’est-ce que Télérecours citoyens ?Télérecours citoyens est une application accessible sur internet, à partir du site www.telerecours.fr.Elle permet aux...

Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

Quelles sont les conditions pour faire appel d’un jugement ?Les personnes qui ont été parties à un litige, c’est-à-dire requérant ou défendeur devant le...

Introduire une requête devant le Conseil d'État

De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'État ?Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Lorsqu'il intervient...

Les procédures d'urgence

Les référés d'urgence Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est le plus souvent un magistrat jugeant seul, d’ordonner rapidement des...

Demander une aide juridictionnelle

Lorsque vous déposez un recours au Conseil d’État, vous devez obligatoirement être accompagné par un avocat (sauf pour les cas prévus aux articles R. 432-2...

L’examen des requêtes et l’audience

La procédure devant le juge administratifLa procédure est essentiellement écrite L’échange d’arguments se fait essentiellement par des écrits : les...

Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours

Faire appel d'un jugementVous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution...

L’exécution des décisions du juge administratif

Qu’est-ce que l’exécution des décisions ?L’administration est tenue de se conformer spontanément aux décisions rendues par le juge administratif. Parfois,...

La médiation est différente de la procédure contentieuse qui se déroule devant le juge administratif. Dans une procédure contentieuse devant la juridiction...

Glossaire de la justice administrative

Glossaire de la justice administrative

Les 13 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et imprimables

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