Le Conseil d'État, juge administratif suprême

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

(VIDEO) Le Conseil d’Etat, juge administratif suprême

Lire la transcription