Découvrir la Cour nationale du droit d'asile

La CNDA est une juridiction administrative spécialisée, à compétence nationale, qui statue sur les recours formés contre les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne donnant pas satisfaction aux demandeurs d’asile. Ses décisions, rendues en premier et dernier ressort, sont soumises au contrôle de cassation du Conseil d’État. La CNDA est la première juridiction administrative française par le nombre d’affaires jugées. La Cour nationale du droit d’asile est rattachée au Conseil d’État (décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008) depuis le 1er janvier 2009.

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