L'assemblée du contentieux, c'est quoi ?

Les attributions juridictionnelles du Conseil d’État sont exercées par la section du contentieux, divisée en 10 sous-sections. C’est à elle de statuer sur environ 10 000 requêtes chaque année. Toutes ces décisions ne sont pas rendues par la même formation de jugement. La plus élevée d’entre elles est l’Assemblée du contentieux.

On distingue quatre niveaux de formations de jugement qui sont régies par les articles L.122-1 et R.122-11 et suivants du code de justice administrative.

•    La sous-section jugeant seule  juge des affaires qui ne présentent pas de difficulté particulière et demandent l’application de la jurisprudence.

•    Les sous-sections réunies jugent les affaires soulevant des questions de fait ou de droit délicates.

•    la section du contentieux  juge les affaires présentant une difficulté juridique particulière.

•    l’Assemblée du contentieux  statue sur les affaires d’importance majeure et les grandes étapes de la jurisprudence.
L’Assemblée du contentieux, qui est la formation du plus haut niveau, est présidée par le vice-président du Conseil d’État et comprend 17 membres :

Par ailleurs, les affaires les plus simples ainsi que les référés sont jugés par ordonnance.

> Retrouvez toutes les informations sur les activités contentieuses du Conseil d'État