Fiches pédagogiques "pour en savoir plus"

Liste des fiches pédagogiques

Comment devient-on membre du Conseil État
Le Conseil d’État compte environ 300 membres. A l’été 2015, le plus jeune membre était âgé de 26 ans. Il a rejoint le Conseil d’État en janvier dernier...
Comment les décisions sont-elles rendues publiques
En matière de contentieux administratif, les décisions sont « lues » quelques semaines après l'audience publique et le délibéré.Cette "lecture" signifie...
Comment se déroule une séance de jugement au Conseil d'État
La procédure devant le juge administratif est essentiellement écrite. L'échange d'arguments se fait par des écrits que l'on appelle des mémoires. Le véritable...
L'assemblée du contentieux, c'est quoi ?
Les attributions juridictionnelles du Conseil d’État sont exercées par la section du contentieux, divisée en 10 chambres. C’est à elle de statuer sur environ...
L'Assemblée générale du Conseil d'État
Dans sa mission de conseil des pouvoirs publics, le Conseil d’État donne un avis juridique sur les projets de texte du Gouvernement. Certains projets et...
Le Conseil d'État peut-il juger en quelques heures ?
Une justice efficace est d’abord une justice qui intervient en temps utile car le juge administratif doit vivre dans le temps des justiciables. C’est pourquoi...
Le Conseil d’État, juge des tarifs réglementés de l’énergie
La fixation des tarifs réglementés de l’énergie est une compétence partagée entre les ministres chargés de l’économie et de l’énergie et la Commission...
Qu’est-ce qu’une procédure d’admission du pourvoi en cassation ?
Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure d’admission.Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte...
Qu’est-ce qu’une question préjudicielle ?
Il revient aux juridictions nationales des États membres de l’Union européenne (UE) d’appliquer le droit primaire (traités) et les actes de droit dérivé...
Quel est le rôle du rapporteur public ?
Lors de l'audience publique, un membre du conseil d’État appelé « rapporteur public » intervient pour éclairer la formation de jugement.Il prononce à cette...
Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ?
L’arrêt Blanco, tous les étudiants en droit de France en ont entendu parler un jour ou l’autre. Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, il...
Le Conseil d’Etat juge de l’élection des représentants au Parlement européen
Quel est le rôle du Conseil d’État dans les élections européennes ?Le Conseil d’État est le juge de l’élection des représentants au Parlement européen...