Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de septembre 2021

Analyses du Tribunal des conflits de septembre 2021

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Protection fonctionnelle. La contestation, par l’avocat de l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle, du refus de l’autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, est hors du champ des dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le bâtonnier en cas de différend sur le montant et le recouvrement des honoraires. Cette contestation relève de la compétence de la juridiction administrative. TC, 13 septembre 2021, Maître S… c/ Agent judiciaire de l’Etat et ministère de l’intérieur, n° 4226, A.