Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2020

L’Essentiel

La décision à mentionner aux Tables

Responsabilité. L’action en responsabilité sans faute dirigée contre le maître d’un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d’autres assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés tiers à l’ouvrage public, ressortit à la compétence de la juridiction administrative. TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, n° 4179, B.