Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de juin 2020

Analyses du Tribunal des conflits de juin 2020

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Eau. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur l’existence ou la consistance d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre et pour statuer sur les contestations portant sur l’un ou l’autre de ces points alors que le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations relatives à la personne titulaire d’un tel droit. TC, 8 juin 2020, M. D… c/ Syndicat départemental d’irrigation drômois, n° 4190, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Plans de sauvegarde de l’emploi. Dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à l’élaboration d’un PSE, l’administration doit contrôler, sous le contrôle du seul juge administratif, les mesures de prévention des risques pour la santé et la sécurité des salariés incombant à l’employeur au titre des modalités d’application de l’opération projetée. Le juge judiciaire est pour sa part compétent pour assurer le respect par l’employeur de son obligation de sécurité lorsque la situation à l’origine du litige, soit est sans rapport avec le PSE et l’opération de réorganisation en cours, soit est liée à leur mise en œuvre. TC, 8 juin 2020, Syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne c/ société Grid Solutions SAS, n° 4189, B.

Travail. Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance-chômage, notamment à l’allocation de retour à l’emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d’indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l’Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l’Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation. TC, 8 juin 2020, M. R… c/ Pôle emploi, n° 4187, B.