Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2019

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de juillet 2019

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Contrats. La convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l’éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers n’est pas un contrat administratif. TC, 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte sud Rhône environnement, n° 4162, A