Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de février 2021

Analyses du Tribunal des conflits de février 2021

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Service public de la justice. L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, relève de la juridiction judiciaire le litige né de l’action tendant, par l’invocation de la qualité de tiers à une opération de perquisition judiciaire, à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État à ce titre. TC, 8 février 2021, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. R…, n° 4205, A.

Service public de la justice. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l’examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires. Cependant, lorsque le litige porte sur la légalité d’un acte à portée générale et impersonnelle et qu’il est par suite relatif à l’organisation du service public de la justice, seul le juge administratif a compétence pour en connaître, quel que soit l’objet de cet acte. TC, 8 février 2021, Syndicat des avocats de France c/ garde des sceaux, ministre de la Justice, n° 4202, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats administratifs. La demande tendant à obtenir réparation d’un préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l’auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, est relative à la cessation de cette relation contractuelle. Le litige ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. TC, 8 février 2021, SNCF Réseau et SNCF c/ Société Entropia Conseil, n° 4201, B.

Contrats administratifs. Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si le litige porte sur l’exécution d’un contrat de droit privé liant les parties. TC, 8 février 2021, Société Fayat Bâtiment c/ Société Pro-Fond et autres, n° 4203, B.