Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2021

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2021

L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Fiscalité. Eu égard à leur nature, la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, perçues par les agences de l’eau, constituent des impositions dont le contentieux relève de la juridiction administrative. TC, 11 octobre 2021, SAS Clinique internationale du parc Monceau c/ Agence de l’eau Seine-Normandie, n° 4222, B.

Urbanisme. Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable. TC, 11 octobre 2021, M. K… c/ L’Etat, n° 4220, B.