Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2021

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2021

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Procédure. Le Conseil d’Etat précise la portée de la réclamation préalable qu’il incombe à l’auteur d’une action en reconnaissance de droits, en vertu de l’article R. 77-12-4 du CJA, de former auprès de l’autorité compétente pour lier le contentieux. CE, avis, 15 novembre 2021, Union fédérale des consommateurs Que Choisir Nancy et sa région, n° 454125, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Alsace-Moselle. Les servitudes conventionnelles d’appui, de passage, d’ébranchage ou d’abattage convenues au profit d’un concessionnaire de distribution d’énergie constituent des servitudes foncières établies par le fait de l’homme au sens de l’article 38 de loi du 15 juin 1906 et, dès lors, doivent être publiées au livre foncier pour pouvoir être opposées aux tiers qui ont des droits sur l’immeuble concerné. CE, 5 novembre 2021, M. et Mme H…, n° 441067, B.

Asile. Lorsque le demandeur d’asile qui introduit un recours ne présentant aucun élément sérieux devant la CNDA annonce son intention de produire des observations complémentaires, la Cour peut rejeter par ordonnance ce recours sans attendre la production des observations annoncées ni avoir imparti au requérant un délai déterminé pour les produire et attendu l’expiration de ce délai. CE, 10 novembre 2021, M. M…, n° 447293, B. 

Changement de nom. Le relèvement d’un nom afin d’éviter son extinction suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré. La réalité de l’extinction alléguée s’apprécie à l’intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. CE, 9 novembre 2021, M. D… et autres, n° 450752, B.

Elections. Pour l’application de l’article L. 118-4 du code électoral, doivent être regardés comme ayant personnellement accompli des manœuvres frauduleuses les candidats qui, informés de l’existence ou de la préparation de telles manœuvres, se sont abstenus de prendre toute mesure utile en vue de les prévenir ou d’y mettre fin. CE, 10 novembre 2021, Elections municipales d’Arue (Polynésie française), n° 450401, B.

Fiscalité.  Le Conseil d’Etat précise, pour la mise en œuvre du droit à restitution d’une retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente en situation déficitaire, les modalités d’appréciation de cette situation déficitaire et l’administration de sa preuve. CE, 5 novembre 2021, Min. c/ Société Filux, n° 433212, B.

Fiscalité.  Les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d’exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardés comme la contrepartie d’un service rendu au sens et pour l’application de l’article 155 A du CGI. CE, 5 novembre 2021, M. et Mme P…, n° 433367, B.

Militaires. La circonstance qu’un ancien militaire soumis à l’obligation de disponibilité n’a pas reçu la notification de la durée de sa disponibilité, des sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, de son unité et de son lieu d’affectation ne saurait faire obstacle ni à l’obligation de disponibilité, ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité d’avertir l’autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d’affecter l’accomplissement de cette obligation. CE, 5 novembre 2021, Ministre des armées c/ M. B…, n° 448092, B.

Nature. Le directeur du parc national de la Guadeloupe dispose d’un pouvoir de police spéciale pour autoriser et réglementer les activités commerciales nouvelles ou les changements de localisation ou d’exercice d’activités existantes, dans le but d’assurer le développement de la faune et de la flore et de préserver le caractère du parc. CE, 15 novembre 2021, Parc national de la Guadeloupe, n° 435662, B.

Outre-mer. La consultation préalable à l’édiction du décret de convocation pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a pu être régulièrement conduite auprès du gouvernement de cette collectivité chargé de l’expédition des affaires courantes. CE, 10 novembre 2021, M. W…, n° 456139, B.

Urbanisme. Lorsque le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et qu’aucune mesure de régularisation du permis de construire ne lui est notifiée, il lui appartient de prononcer l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de l’autorisation. Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d’une nouvelle instance et doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu’il était envisagé d’y apporter. CE, 9 novembre 2021, Société civile de construction vente Lucien Viseur, n° 440028, B.