Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2021

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2021

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Fiscalité. Au nombre des charges constatées d'avance, déductibles au titre de l’exercice de livraison ou de fourniture, figurent notamment les charges correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues mais à échéances successives, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI, pour la partie de ces prestations fournie au cours d'exercices ultérieurs. Ce caractère s'apprécie au regard de la nature et de la portée des obligations mises à la charge du prestataire en vertu de la convention qui le lie au preneur. CE, 10 mars 2021, Société Airbus SEP et autres, n° 423983, A.

Intérêt pour agir. Eu égard, d’une part, aux missions que l’article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d’autre part, aux effets de la décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d’une société par une autre, le CSE de la première société justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision. CE, Section, 9 mars 2021, Comité social et économique de l’unité économique et sociale (UES) Mondadori Magazines France élargie, n° 433214, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la régularité et le bien-fondé d’un refus de communication de documents administratifs en se plaçant à la date à laquelle il statue. CE, 1er mars 2021, Mme H…, n° 436654, B.

Actes. Le Conseil d’État juge contraires à la convention EDH les articles de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19 relatifs à la prolongation des détentions provisoires et à l’usage de la visio-conférence, déjà déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il sursoit à statuer dans l’attente d’observations des parties sur une éventuelle modulation dans le temps des effets de l’annulation. CE, 5 mars 2021, Ordre des avocats du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et M. B…, n°s 440037 440165, B.

Actes. La méconnaissance de l'article L. 111-2 du CRPA, qui garantit à tout administré le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé de son affaire, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente. CE, 1er mars 2021, M. P…, n° 436013, B.

Arts et lettres. Il résulte de l'article L. 2251-4 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires, que si une commune peut sous certaines conditions attribuer à une salle de cinéma existante une subvention, elle ne peut pas le faire pour permettre la création d'une nouvelle salle de cinéma. CE, 10 mars 2021, Société Royal Cinéma et M. R…, n° 434564, B.

Contrats. Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition. CE, 4 mars 2021, Département de la Loire, n° 438859, B.

Domaine. L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, dès lors que ce matériel est utilisé sous la responsabilité des usagers concernés, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation. CE, 12 mars 2021, Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île et M. M…, n° 443392, B.

Domaine. Si l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour le juge de la contravention de grande voirie de prononcer la confiscation de tout objet qui constitue un obstacle sur le domaine public fluvial, afin de garantir l'administration du remboursement des frais d'enlèvement, ce juge doit tenir compte de la nature et de l'usage des biens concernés et s'assurer de la nécessité d'une telle mesure, laquelle ne peut être ordonnée que si l’objectif de couverture des coûts exposés par l’administration ne peut être atteint selon d'autres modalités. CE, 12 mars 2021, M. et Mme V…, n° 448007, B.