Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2020

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil


Actes. Outre-mer. Une même ordonnance peut comporter des dispositions prises en vertu d’une loi d’habilitation adoptée sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et des dispositions prises, après avis des assemblées délibérantes intéressées, en vertu de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 74-1. CE, 15 juillet 2020, Polynésie française, n° 436155, A.
Aide juridictionnelle. Le Conseil d’Etat confirme, sous l’empire du décret du 27 décembre 2016, la jurisprudence Davodi (Section, 28 juin 2013, n° 363460) relative aux champs d’application respectifs des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 concernant l’interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle. CE, 1er juillet 2020, M. P…, n° 426203, A.


Asile. L'acquisition d'une nouvelle nationalité par une personne ayant la qualité de réfugié constitue un motif légitime de cessation du statut dont il bénéficie. Dans le cas où l’intéressé est devenu français, cette naturalisation met fin par elle-même à son statut de réfugié. L'acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il appartient, dès lors, à l’OFPRA et à la CNDA d'apprécier si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée. CE, 1er juillet 2020, OFPRA c/ M. D…, n° 423272, A.


Enseignements. L’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public s’applique aux formations préparant aux diplômes nationaux. Le caractère modique des frais d’inscription exigés doit être apprécié, au regard du coût de ces formations, compte tenu des aides et exonérations disponibles, de telle sorte que ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l'égal accès à l'instruction. CE, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n°s 430121 et autres, A.


Etrangers. Si l'étranger souhaite que la date de convocation à la préfecture qui lui a été fixée en vue de déposer sa demande de titre de séjour soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens et, le cas échéant, de déférer le refus qui lui a été opposé au juge de l'excès de pouvoir et, s’il s’y croit fondé, au juge du référé-suspension. L’étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre une réponse de l'autorité administrative peut saisir le juge du référé-mesures utiles, lequel peut enjoindre au préfet d'avancer la date précédemment proposée. CE, 1er juillet 2020, M. et Mme L…, n° 436288, A.


Marchés et contrats. Lorsqu’un contrat est entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le résilier unilatéralement. Le Conseil d’État précise le droit à indemnité du cocontractant dans ce cas. CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Equipements, n° 430864, A.
Marchés et contrats. Le juge administratif est compétent pour connaître de recours en contestation de la validité des contrats conclus par les assemblées parlementaires susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n° 434582, A.


Marchés et contrats. En cas d'annulation du contrat en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie au remboursement des dépenses utiles. Si la personne publique ne peut obtenir, sur le terrain quasi-délictuel, la réparation du préjudice lié au surcoût qu'ont impliqué les pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, elle peut, en revanche, demander la réparation des autres préjudices que lui aurait causés le comportement du cocontractant. CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, A.


Procédure. L’astreinte prononcée par le juge administratif contre l’État peut être affectée pour partie à des personnes morales de droit public suffisamment autonomes à l’égard de celui-ci ou de droit privé à but non lucratif dont les missions d’intérêt général sont en lien avec l’objet du litige. En l’espèce, le Conseil d’État constate l’inexécution partielle de sa décision du 12 juillet 2017 relative à la pollution de l’air et prononce une astreinte de 10 M€ par semestre. CE, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre France et autres, n° 428409, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables


Environnement. Le principe de non-régression (II de l’art. L. 110-1 du code de l’environnement) ne peut utilement être invoqué à l’encontre d’un décret fixant la liste des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et milieux protégés, pour lesquels le législateur a créé une réglementation spécifique. CE, 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, n° 432944, B.


Etrangers. Un étranger résidant habituellement en France avant sa majorité doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut faire l'objet d'une OQTF sur le fondement du 2° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA que s'il s'est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. CE, 1er juillet 2020, Ministre de l'Intérieur c/ M. E…, n° 425972, B.


Fiscalité. Lorsqu'une société d'un groupe fiscalement intégré apporte à une autre société du groupe des titres de participation, la différence positive entre la valeur réelle des titres apportés et celle des titres reçus en contrepartie constitue une subvention soumise à déclaration en application des articles 223 B et 223 Q du CGI. CE, 1er juillet 2020, Société Lafarge SA, n° 418378, B.
Responsabilité.  Une offre partielle ou un refus partiel d’indemnisation de l’ONIAM lie le contentieux devant le juge administratif. Le délai de recours de cette action indemnitaire ne court qu'à compter de la notification de l'ultime proposition de l'ONIAM ou de sa décision de rejet d'indemnisation pour les postes de préjudices restants. CE, 8 juillet 2020, Mme C…, n° 426049, B.


Subventions. La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce qu’une commune lui accorde une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention qu'en s'assurant que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local. CE, 10 juillet 2020, Mme D…, n° 425926, B.