Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2019

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrat. L’action en contestation de la validité du contrat (dite « Béziers I ») est ouverte aux parties pendant toute la durée d’exécution de celui-ci. CE, Section, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243, A.

Fiscal. Le refus opposé par l'administration à la notification de l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré est susceptible de recours. CE, 1er juillet 2019, Société Biomnis, n° 421460, A.

Fonction publique. Dans un litige relatif aux rémunérations d’un agent versées en application d’une décision individuelle explicite illégale ou au versement d’une pension à un agent, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes correspondantes ont été ou auraient dû être versées. CE, Section, 1er juillet 2019, Ministre de l'action et des comptes publics c/ M. S…, n° 413995, A.

Procédure. L’auteur de la plainte, qui a qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, a intérêt à former un pourvoi contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins réduisant, sur appel du praticien, le quantum de la sanction infligée à celui-ci par la chambre disciplinaire de première instance. CE, Section, 1er juillet 2019, M. V… et autre, n°s 411263 411302, A. et CE, Section, 1er juillet 2019, Mme D…, n° 420987, A.

Professions réglementées. L’organisation, par les chambres de métiers et de l'artisanat, des examens d'aptitude professionnelle pour les chauffeurs de taxis et de VTC méconnaît la liberté d’établissement, faute pour le décret du 6 avril 2017 de comporter les garanties nécessaires. CE, 5 juillet 2019, Fédération française du transport de personnes sur réservation, n° 413040, A.

Redevances. Si une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifie les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, cette délibération est entachée d'illégalité, mais seulement dans la mesure où la délibération a pour objet d'augmenter le montant de la redevance pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. CE, 11 juillet 2019, EARL Plaine de Vaucouleurs, n° 422577, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Environnement. La méconnaissance des obligations de rédaction d'une synthèse des observations et propositions et de respect d'un délai minimal de 4 jours entre la fin de la consultation et l'adoption du projet de décision prive les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération à l'égard d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement. CE, 12 juillet 2019, Fédération nationale des chasseurs, n° 424600, B.

Fiscalité. Le principal établissement, au sens et pour l'application de l'article 1647 D du CGI, correspond à celui des établissements dont le redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal. CE, 10 juillet 2019, Société Coloralp, n° 413946, B.

Fiscalité. Lorsque la délibération d’un conseil municipal fixant le taux d'un impôt local est annulée ou déclarée illégale, le second alinéa du III de l'art. 1639 A du CGI ne permet pas de demander l’application du taux voté antérieurement au-delà de l’année immédiatement précédente. CE, 1er juillet 2019, Ministre de l'action et des comptes publics c/ Société Auchan, n° 427067, B.

Politique de la ville. Pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. La population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération. CE, 1er juillet 2019, Mme L…, n° 424794, B.

Travail et emploi. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, l’employeur peut interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés, à condition d’être en mesure d'établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. CE, 8 juillet 2019, Société Punch Powerglide Strasbourg, n° 420434, B.

Travail et emploi. En l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat. CE, 10 juillet 2019, Société Banque de Tahiti, n° 416273, B.