Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2019

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Asile. Les femmes nigérianes originaires de l’Etat d’Edo, victimes d’un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, lorsqu’elles sont effectivement parvenues à s’extraire d’un tel réseau, constituent un groupe social au sens des stipulations du 2° du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. CE, 16 octobre 2019, Mme A…, n° 418328, A.

Bioéthique. Les conditions, prévues par la loi du 22 janvier 2002, d’accès d’un enfant aux informations relatives à une femme ayant accouché sous X ne méconnaissent pas l’article 8 de la Conv. EDH. CE, 16 octobre 2019, Mme C…, n° 420230, A.

Données à caractère personnel. Le Conseil d’Etat admet que la CNIL puisse décider, dans le cadre du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose s’agissant de l’usage de ses prérogatives, de ne pas mettre en mouvement son pouvoir répressif pendant un délai donné, pour laisser aux acteurs du secteur le temps de se mettre en conformité avec le nouveau cadre légal. CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et Caliopen, n° 433069, A.

Droit souple. Les recommandations de l’ANSM précisant les éléments qu’elle entend prendre en considération pour apprécier le respect des dispositions applicables au nom et au conditionnement des médicaments constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 21 octobre 2019, Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable, n° 419996, A.

Responsabilité. Il ne résulte d’aucun engagement international de la France, d’aucune règle ni d’aucun principe que la victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d’un droit propre à l’incrimination pénale d’un tel manquement. CE, 24 octobre 2019, Association générations mémoires Harkis et M. B…, n° 407932, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

DALO. La circonstance que les frais exposés par le demandeur en cas de relogement auraient été supérieurs à ceux qu’il a effectivement exposés est inopérante pour l’évaluation du préjudice subi du fait de la carence de l’Etat à assurer son logement. CE, 23 octobre 2019, Mme C…, n° 422023, B.
 
Données à caractère personnel. Dans le cadre du droit d’accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans l’un des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, le responsable du traitement communique les informations sollicitées à la personne concernée selon les modalités qu’il définit. CE, 24 octobre 2019, Ministre de l’intérieur c/ M. A…, n° 427204, B.

Etrangers. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge saisi, en application de l’article L. 743-3 du CESEDA, d’une demande de suspension de l’exécution de l’OQTF prise à l’égard d’un étranger débouté de l’asile par l’OFPRA et dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743-2 du même code. CE, avis, 16 octobre 2019, M. A…, n° 432147, B.

Responsabilité. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. CE, 23 octobre 2019, Centre hospitalier de Cannes, n° 420485, B.

Sécurité sociale. Les directeurs de collection ne sont susceptibles d’entrer dans le champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs que dans la mesure où leur activité permet de les regarder comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu’ils dirigent. CE, 21 octobre 2019, Syndicat national de l’édition, n° 424779, B.

Urbanisme. Si les mentions prévues par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, n° 419756, B.