Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mai 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mai 2019

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Procédure. Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir. CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal cinéma - M. R…, n° 428040, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Les recommandations émises par le Défenseur des droits en application des articles 24 et 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, de même que le refus de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE, 22 mai 2019, M. R…, n° 414410, B.

Aide sociale. Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la compétence du département pour définir, par le règlement départemental d'aide sociale, les conditions d'attribution et le montant des prestations d'aide sociale versées par le département. CE, 29 mai 2019, Département du Bas-Rhin, n° 417406, B.

Domaine. N'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative la demande d'expulsion de locaux mis à la disposition d'une crèche associative que la commune décide de reprendre pour créer un service public d'accueil de la petite enfance. CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, n° 423320, B.

Dublin III. L’expiration du délai de transfert d’un demandeur d’asile fixé par le règlement Dublin III prive d’objet les litiges relatifs à la décision de transfert. CE, 27 mai 2019, Ministre de l'intérieur, n° 421276, B.

Dublin III. Le Conseil d’Etat précise les modalités de computation du délai de transfert d’un demandeur d’asile fixé par le règlement Dublin III en cas de recours contentieux. CE, 27 mai 2019, Ministre de l'intérieur c/ Mme B…, n° 428025, B.

Elections professionnelles. Le moyen tiré de ce que la prorogation des mandats des membres élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes méconnaîtrait le principe constitutionnel de périodicité raisonnable du suffrage est inopérant, un tel principe régissant les élections à caractère politique alors que les élections en cause présentent un caractère professionnel. CE, 22 mai 2019, Fédération Experts-comptables et commissaires aux comptes de France, n° 424906, B.

Environnement. Le Conseil d’Etat transpose au contentieux des permis de construire sa jurisprudence relative au défaut d’autonomie de l’autorité environnementale et précise les modalités de régularisation d’un permis entaché d’un tel vice. CE, 27 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n°s 420554 420575, B.

Fiscalité. Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l'absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées, au sens et pour l'application de l'article 34 du CGI, comme provenant de l'exercice d'une activité lucrative ni, par suite, comme un bénéfice industriel et commercial. CE, 29 mai 2019, M. L…, n° 418293, B.

Fiscalité. Le I de l'article 239 ter du CGI limite l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'il institue aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. La circonstance qu'une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui étaient mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses activités. CE, 29 mai 2019, Ministre de l'action et des comptes publics c/ M. et Mme T…, n° 412500, B.

Personne publique. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public. CE, avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, n° 427786, B.

Urbanisme. Le Conseil d'Etat précise la portée des exceptions, prévues au 1° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, à la règle de constructibilité limitée. CE, 29 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires c/ M. P…, n° 419921, B.