Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2021

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2021

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. La méconnaissance du principe d’impartialité lors d’une procédure d’attribution, notamment du fait d’une situation de conflit d’intérêts, est par elle-même constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, sans qu’il soit besoin de relever chez le pouvoir adjudicateur une intention de favoriser un candidat. CE, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466, A.

Procédure. Saisi de conclusions recevables tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir peut également l’être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction. CE, Section, 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres, n°s 437141 437142, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Actes. Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du CRPA, qui prévoient que les instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, ne sont pas applicables aux circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire. CE, 25 novembre 2021, M. B…, n° 450258, B.

Aide sociale. Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux saisi d’un recours contre le refus d’autoriser l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et les modalités d’appréciation par l’administration de la demande d’autorisation et de la demande de renouvellement. CE, 19 novembre 2021, Mme E…, n° 440802, B.

Étrangers. Le droit au séjour en tant qu’accompagnant d’un citoyen de l’Union bénéficiant lui-même d’un droit au séjour (4° de l’art. L. 121-1 du CESEDA) n’est pas applicable à l’accompagnant d’un citoyen français. CE, 19 novembre 2021, Mme T…, n° 448443, B.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal d’une prime d’option, qui constitue la contrepartie de l’acquisition d’un actif financier et ne saurait par suite constituer une charge déductible de l’exercice au cours duquel elle est acquittée. CE, 29 novembre 2021, Min. c/ Société Deutsche Bank AG, n° 450732, B.

Procédure. Il appartient au juge de l’exécution saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du CJA de prescrire les mesures qu’implique nécessairement la décision dont l’exécution lui est demandée, alors même que ces mesures ne lui seraient pas expressément réclamées. Il n’en va autrement que dans le cas où la partie qui le saisit indique, sans équivoque, qu’elle renonce au bénéfice d’une partie de ces mesures. CE, 25 novembre 2021, Syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Est Gessien, n° 447105, B.

Procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d’expertise n’est pas irrecevable devant la cour administrative d’appel, alors même qu’il est présenté pour la première fois en appel. CE, 30 novembre 2021, Mme F…, n° 430492, B.

Travail. Une fédération sportive agréée et délégataire ne peut être reconnue organisation d’employeurs représentative, faute d’indépendance à l’égard des pouvoirs publics. CE, 22 novembre 2021, Fédération française d’équitation, n° 431927, B.