Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2019

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil 

Délai de recours. S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, le délai raisonnable de recours, au sens de la jurisprudence Czabaj, ne saurait excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. CE, 29 novembre 2019, M. B…, n° 411145, A.

Délai de recours. Le Conseil d’Etat fait application de la réserve tenant aux circonstances particulières dont se prévaut le requérant et qui font obstacle à ce que lui soit opposé le délai raisonnable de recours au sens de la jurisprudence Czabaj. CE, 29 novembre 2019, Mme M…, n° 426372, A.

Ouvrage public. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, au terme d’un contrôle du bilan, d'apprécier si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. CE, 29 novembre, M. P…, n° 410689, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Asile. Le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de la section C de l'article 1er de la convention de Genève et de l'article L. 711-4 du CESEDA. Il appartient, dès lors, à l’OFPRA puis, le cas échéant, à la CNDA, d'apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée. CE, 29 novembre 2019, M. K…, n° 421523, B.

Délai de recours. Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré. CE, 29 novembre 2019, Procureur de la République de Marseille c/ M. M…, n° 429248, B.

Détenus. Il appartient à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de cet article. CE, juge des référés, 20 novembre 2019, M. G…, n° 435785, B.

Fiscalité. La libre prestation de services, telle qu'interprétée par une jurisprudence constante de la CJUE, s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués, alors qu'un prestataire de services résident de cet Etat ne serait soumis à l'impôt que sur ses revenus nets. CE, 22 novembre 2019, SAEM de gestion du Port Vauban, n° 423698, B. 

Fiscalité. Les sociétés en commandite simple entrent dans le champ d’application du régime fiscal des sociétés mères, pour l’ensemble de leurs bénéfices si elles optent pour le régime des sociétés de capitaux en application du 3 de l’article 206 du CGI ou, en l’absence d’une telle option, pour la seule part prévue au 4 de l’article 206. CE, 27 novembre 2019, Société Vorwerk Elektrowerke GmbH & Co. KG, n° 405496, B. 

Fiscalité. Il résulte du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A et du 1 de l'article 150-0 D du CGI que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit en principe être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Il n'en va autrement que si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification, c'est-à-dire qu'elle est sans rapport avec la valeur réelle des titres. CE, 27 novembre 2019, Mme L…, n° 417775, B.

Nationalité. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. CE, 29 novembre 2019, Mme D…, n° 421050, B. 

Procédure. Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA créent, en principe, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Ils ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice. CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, B. 

Procédure. En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l’administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. Le refus de prendre de telles mesures constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 27 novembre 2019, Droits d’urgence et autres, n° 433520, B.