Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 juin 2020

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 juin 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agents publics. La protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques lorsque les actes de ce dernier sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, A.

Asile. La révocation du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L. 711-16 du CESEDA n’a pas d’incidence sur la qualité de réfugié. Lorsqu’elle est uniquement saisie d’un recours contre une telle décision de révocation, il n’appartient pas à la CNDA de vérifier d’office que l’intéressé remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié. CE, 19 juin 2020, M. K… et Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 416032, A.

RGPD. Confirmant la sanction infligée par la CNIL à Google pour méconnaissance des exigences du RGPD, le Conseil d’Etat précise les obligations incombant aux responsables de traitements de données personnelles en matière d’information et de recueil du consentement. CE, 19 juin 2020, Société Google LLC, n° 430810, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aides d’Etat. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge saisi d’un litige d’exécution d’un contrat prévoyant le versement d’une subvention dans le cadre d’un régime d’aides d’Etat non notifié à la Commission européenne. Lorsque le dispositif a ultérieurement été déclaré compatible avec le marché intérieur, le litige doit être réglé sur le terrain contractuel, sous réserve des intérêts dus au titre de la période d’illégalité. CE, 25 juin 2020, Département de Seine-Saint-Denis c/ Société Transports rapides automobiles, n° 418446, B.

Fiscalité. L’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement des sommes mises à sa charge et résultant des procédures de rectification menées avec ses filiales doit comporter, en ce qui concerne les pénalités, l’indication de leur montant ainsi que leurs modalités de mise en œuvre par l’administration CE, 25 juin 2020, Ministre de l’action et des comptes publics c/ SA BNP Paribas, n° 421095, B.

Fiscalité. La qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés (1° du 1 de l’art. 109 du CGI), sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes. CE, 29 juin 2020, M. A…, n° 432815, B. En revanche, cette qualité est inopérante pour la taxation de sommes non prélevées sur les bénéfices mises à disposition des associés (2° du 1 du même article). CE, 29 juin 2020, M. G…, n° 433827, B.

Licenciement. Sous réserve de la mention au contrat de travail d’une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail, dont le refus par le salarié est insusceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement. CE, 29 juin 2020, Société le Floch Dépollution, n° 428694, B.

Urbanisme. La suspension jusqu’à nouvel ordre de la servitude de passage sur certaines portions du littoral pour la conservation d’un site ou la stabilité des sols, qui ne saurait être qu’exceptionnelle, ne peut être décidée que si le tracé normal ou modifié ne permet pas, même après travaux, d’atteindre ces objectifs. CE, 29 juin 2020, Consorts L…, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n°s 433662 433665, B.

Urbanisme. L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui définit les conditions dans lesquelles le juge apprécie l’incidence sur une autorisation d’urbanisme de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur le fondement duquel l’autorisation a été délivrée, est immédiatement applicables aux instances en cours. CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, B.