Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 juin 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 juin 2019

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. Le litige auquel donne lieu le refus opposé par deux députés à la demande de communication, fondée sur l'article L. 300-2 du CRPA, des documents relatifs à leur indemnité représentative de frais de mandat relève de la compétence du juge administratif. De tels documents ne constituent toutefois pas des documents administratifs relevant du champ de cet article. CE, 27 juin 2019, Association Regards Citoyens, n° 427725, A.

Collectivités. Le service public de restauration dans les collèges, y compris depuis que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 en a transféré la charge aux départements, revêt un caractère facultatif. CE, 24 juin 2019, Département d’Indre-et-Loire, n° 409659, A.
Comptabilité publique. Le Conseil d’Etat précise la notion de recettes publiques utilisée pour déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait. CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, n°s 417386 417387, A.

Comptabilité publique. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le comptable public peut, afin d’échapper à sa responsabilité pécuniaire, émettre des réserves sur les actes de son prédécesseur. CE, 17 juin 2019, Commune de Papeete, n° 410876, A.

Contrats. Un acheteur peut, pour mettre en œuvre la procédure d'interdiction de soumissionner facultative contre un opérateur, se fonder sur le comportement de celui-ci dans la procédure de passation en cause ou dans d'autres procédures récentes. CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866, A.

Environnement. Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, en tant qu’elles ne protègent pas suffisamment la santé publique et l’environnement. CE, 26 juin 2019, Association Générations Futures et Association Eau et Rivières de Bretagne, 415426 415431, A.

Expérimentations. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut autoriser des expérimentations en vertu de l’article 37-1 de la Constitution. CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871, A.
Procédure. Le Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle de la régularité et du bien-fondé d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu à une demande de confirmation du maintien de ses conclusions. CE, 17 juin 2019, Mme E…, n° 419770, A.

Responsabilité. La jurisprudence Czabaj n'est pas applicable aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097, A.

Responsabilité. Le Conseil d’Etat précise la méthode que le juge administratif doit suivre pour déterminer si l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence a causé un préjudice. CE, 24 juin 2019, EARL Valette, n° 407059, A.

Responsabilité. La circonstance que les agissements de harcèlement moral visés par les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 émanent d’un agent placé sous l’autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu’elles assurent à celui-ci. CE, 28 juin 2019, Mme B… et autre, n° 415863, A.

Urbanisme. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme), le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales. CE, 26 juin 2019, M. D…, n° 412429, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables  

Emploi des étrangers. Le plafond établi par l'article L. 626-1 du CESEDA s'applique à la contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger (art. L. 8253-1 du code du travail), même hors cas de cumul avec la contribution forfaitaire. CE, 17 juin 2019, M. B…, n° 417837, B.

Fiscalité. Dans le cas d’un permis de construire valant division délivré à plusieurs personnes, l'administration peut mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis. CE, 19 juin 2019, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ M. L…, n° 413967, B.

Référé. Une sanction d'expulsion de fonctions d'un agent pour une période déterminée, suspendue par une ordonnance du juge des référés, pourra reprendre en cas d'annulation de cette ordonnance et de rejet de la demande en référé. Il n'y a donc pas non lieu à statuer en cassation après la fin de la période prévue. Il en va en revanche différemment lorsque la décision suspendue est non une sanction mais une mesure de police, telle que la fermeture administrative d'un établissement. CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Valenciennes, n° 426558, B (s'agissant de la sanction) et CE, 17 juin 2019, Ministre de l'action et des comptes publics c/ Sociétés Smoke House, n° 427921, B (s'agissant de la mesure de police).