Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État de mai 2020

Analyses du Conseil d'État de mai 2020

L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. La circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur d’un référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire du contrat en litige. CE, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982, B.

Covid-19. Asile. Les mesures au bénéfice desquelles il avait estimé, par une précédente ordonnance, que la fermeture des guichets uniques pour demandeur d’asile d’Île-de-France ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile n’ayant pas été mises en œuvre, le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité des personnes vulnérables. CE, juge des référés, 30 avril 2020, Ministre de l’intérieur et Office français de l’immigration et de l’intégration, n°s 440250 440253, B.

Covid-19. Déplacements. L’incertitude qui s’est installée, à raison des contradictions relevées dans la communication de plusieurs autorités publiques, sur la portée de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 quant à l’usage de la bicyclette et les conséquences de cette incertitude justifient qu’il soit enjoint au Premier ministre de rendre publique, sous 24 heures, par un moyen de communication à large diffusion, la position prise par gouvernement sur l’interprétation légale de ces dispositions. CE, juge des référés, 30 avril 2020, Fédération française des usagers de la bicyclette, n° 440179, B.

Discipline professionnelle. Ne méconnaît pas les principes généraux du droit disciplinaire le juge d’appel qui, saisi par la seule personne sanctionnée, réduit la durée de la peine infligée tout en en étendant le champ d’application géographique. CE, 29 mai 2020, Société Bozet-Michaux, n° 421569, B.

Domaine. Lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, le juge administratif enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans délai. Si l’injonction est assortie d’une astreinte, celle-ci court à compter de la date d’effet de l’injonction, c’est-à-dire à compter de la notification de la décision à la personne concernée, sauf à ce que le juge en diffère le point de départ. CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, n° 432977, B.

Etrangers. Saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un étranger admis à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et l’âge de 18 ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le préfet doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. CE, 27 mai 2020, Ministre de l’intérieur c/ M. D…, n° 436984, B.

Fiscalité. Lorsqu’une société ayant son siège en France inscrit au bilan fiscal d’une succursale étrangère un élément d’actif jusqu’alors affecté à l’exploitation française, cette opération est regardée, pour l’établissement du résultat imposable en France, comme ayant les effets d’une cession d’élément d’actif. Par ailleurs, une société française propriétaire de fonds de commerce donnés en location-gérance à une société qui les exploite à l’étranger avec ses propres moyens matériels, n’exploite aucune entreprise dans cet Etat étranger, pour l’application de l’article 209 du CGI, et n’y détient pas d’établissement stable. CE, 27 mai 2020, SA Bel, n° 434412, B.

Travail. Lorsque le licenciement pour faute d’un salarié protégé, membre du personnel au sol d’une entreprise de transport aérien, est envisagé, celui-ci doit être mis à même de demander la saisine d’un conseil de discipline avant que l’autorité administrative n’autorise son licenciement. CE, 29 mai 2020, Société Vietnam Airlines JSC, n° 418488, B.

Voirie. Les riverains de la voie justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation de la décision refusant le transfert d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. CE, 27 mai 2020, M. et Mme M… et autres, n° 433608, B.