Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État août-septembre 2021

Analyses du Conseil d'État août-septembre 2021

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Comptabilité publique. Le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive. CE, 28 septembre 2021, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation et Agence de services et de paiement c/ M. B…, n°s 437650 437683, A.

Fiscalité. Depuis sa modification par un règlement de l’ANC du 23 novembre 2015, le PCG permet à une petite entreprise d’amortir sur 10 ans l’ensemble des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan, sans subordonner l’exercice de cette option à la condition que les effets bénéfiques du fonds commercial sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée. Compte tenu de l’incompatibilité de cette règle comptable avec la règle législative propre à la détermination de l’assiette de l’impôt, une petite entreprise qui met en œuvre cette option ne saurait s’en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal. CE, avis, 8 septembre 2021, SELARL Pharmacie de Bracieux, n° 453458, A.

Fiscalité. Les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150-0 A du CGI. CE, 13 septembre 2021, M. L… et Mme P…, n° 443914, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat constate que son injonction au Premier ministre d’élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air (dioxyde d’azote et particules fines) dans treize zones du territoire demeure encore partiellement inexécutée. Il liquide en conséquence l’astreinte de 10M€ prononcée l’an dernier et la répartit entre l’association requérante et 8 autres organismes publics et privés. CE, 4 août 2021, Association Les amis de la Terre France et autres, n° 428409, A.

Responsabilité. Saisi d’un litige individuel portant sur les conséquences, pour la personne concernée, d’une vaccination obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un lien existe entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l’affection dont souffre l’intéressé. Si tel n’est pas le cas, il lui appartient ensuite d’apprécier si, au regard des circonstances de l’espèce, un lien de causalité existe entre la vaccination obligatoire et les symptômes. CE, 29 septembre 2021, M. D…, n° 435323, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. Un mémoire du titulaire d’un marché de travaux ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation. Tel n’est pas le cas lorsque le titulaire se borne, pour ces éléments, à se référer à un document antérieur sans le joindre à son mémoire. CE, 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455, B.

Domaine. Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. CE, 28 septembre 2021, Centre communal d’action sociale de Pauillac, n° 431625, B.

Fonction publique. Sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien, notamment d’évaluation entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. CE, 27 septembre 2021, Ministre des armées c/ Mme N…, n° 440983, B.

Service public. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration en étant doté, à cette fin, de prérogatives de puissance publique. Par suite, cette personne morale de droit privé exerce une mission de service public. CE, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, n° 447625, B.

Urbanisme. Une servitude affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, même non annexée au PLU passé un délai d’un an, est opposable au propriétaire de l’immeuble en cause lorsqu’elle lui a été notifiée. CE, 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650, B.

Urbanisme. Eu égard à l’objet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU. CE, 24 septembre 2021, Mme G… et autres, n° 444673, B.