Décision contentieuse

Temps de parole pendant la campagne présidentielle

Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête dirigée contre la recommandation du CSA relative au temps de parole pendant la campagne présidentielle.

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Le 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adopté une recommandation destinée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle, en distinguant trois périodes distinctes pour le traitement de l'actualité électorale :

Deux critiques étaient formulées contre cette recommandation.

Il lui était tout d'abord reproché de porter atteinte, en ayant fixé le début de la période préliminaire trop tardivement au 1er décembre 2006, au pluralisme dans l'expression des courants de pensée et d'opinion. Le juge des référés a estimé qu'il lui revenait effectivement de veiller au respect d'une telle liberté fondamentale, mais qu'aucune illégalité manifeste n'avait été commise par le CSA en retenant une telle date pour fixer le début de la période préliminaire au cours de la laquelle doit s'appliquer le principe d'équité entre les candidats en vertu de la loi du 20 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La requête mettait par ailleurs en cause le bien-fondé des deux critères choisis par le CSA pour définir le principe d'équité : d'une part la représentativité des candidats, évaluée en prenant en compte, en particulier, les résultats obtenus aux plus récentes élections ; d'autre part la capacité à manifester concrètement l'intention affirmée d'être candidat. Le juge des référés n'a pas davantage estimé que l'option retenue par le CSA, dont la définition implique nécessairement une marge d'appréciation, était entachée d'une illégalité manifeste.

Il a donc rejeté la requête en référé-liberté présentée devant lui.

 

Ordonnance du juge des référés du 11 janvier 2007, N° 300428, Mme Corinne L.