Décision contentieuse

Suspension de l'arrêté fixant la date de fermeture de la chasse aux grives et au merle noir

Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'arrêté fixant au 20 février la date de fermeture de la chasse aux grives et au merle noir dans 17 départements du Sud-Est.

Saisi par deux associations de protection de la nature, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu, par une ordonnance du 8 février, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau aux fins de porter du 10 au 20 février, dans 17 départements du Sud-Est de la France, la date de fermeture de la chasse au merle noir et aux quatre espèces de grives dont la chasse est autorisée.

Compte tenu des effets de la prolongation de dix jours de la période de chasse au regard de l'objectif de protection des espèces de turdidés en cause, l'ordonnance reconnaît tout d'abord que la condition tenant à l'urgence de la suspension est remplie.

Elle rappelle ensuite que le Conseil d'Etat a jugé que l'objectif de protection complète des espèces pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, posé par l'article 7 paragraphe 4 de la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, implique en principe une clôture de la chasse aux turdidés au 31 janvier, sans pour autant exclure nécessairement un recoupement, au cours de la première décade du mois de février, soit jusqu'au 10 février au plus tard, entre la fin de la période de chasse et le début de la phase de migration des oiseaux vers leur lieu de nidification.

L'ordonnance ajoute que l'étude dont se prévaut l'administration pour justifier la prolongation de la chasse jusqu'au 20 février ne suffit pas à remettre en cause cet état de la jurisprudence, rendue au vu d'un ensemble d'études scientifiques portant sur les mouvements migratoires des oiseaux. Elle en conclut que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive de 1979 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.

La suspension ainsi prononcée, qui est exécutoire dès lecture de l'ordonnance, a pour effet de maintenir en vigueur la date de fermeture de la chasse qui avait été fixée par l'arrêté précité du 17 janvier 2005. Le merle noir et les grives ne pourront donc être chassés, sur l'ensemble du territoire national, que jusqu'au 10 février prochain.

 

Ordonnance du juge des référés du 8 février 2006, No 289757, ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE et LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX