Restrictions de circulation des poids lourds le lundi de pentecôte

Le Conseil d'État rejette les requêtes demandant la suspension des restrictions de circulation imposées aux poids lourds le lundi de pentecôte.

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Par arrêté conjoint du 28 mars 2006, les ministres de l'intérieur et de l'équipement ont pris, au titre de leur pouvoir de police de la circulation, et comme ils le font régulièrement depuis de nombreuses années, un arrêté interdisant la circulation des poids lourds affectés au transport routier de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures, et les dimanches et jours fériés jusqu'à 22 heures, en n'exceptant pas de cette dernière catégorie le lundi de pentecôte du 5 juin 2006.

Or, depuis l'intervention de la loi du 30 juin 2004, le lundi de pentecôte est devenu, au sens du droit du travail, un jour férié non chômé qui constitue, dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord désignant un autre jour de l'année, le jour de travail assuré au titre de la "journée de solidarité".

Le syndicat des transporteurs de marchandises de la région Nord et la fédération nationale des transporteurs routiers ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, en contestant l'obligation pour les entreprises non couvertes par un accord de faire du lundi 5 juin prochain leur journée de solidarité, sans que leur chauffeurs soient autorisés à circuler ce jour.

Le juge des référés a tout d'abord estimé que l'existence de dispositions réglementant le droit du travail ne privait pas les ministres de l'intérieur et de l'équipement de la possibilité d'exercer le pouvoir de réglementation de la circulation sur le réseau routier que leur confie, en vue d'assurer la sécurité des transports terrestres, le code de la route, et plus spécialement l'article R. 411-18 de ce code.

Le juge des référés a ensuite jugé que les raisons avancées par les ministres pour expliquer l'interdiction de circulation aux poids lourds étaient suffisamment solides pour justifier un rejet de la requête. Le lundi 5 juin 2006 sera en effet, selon toute probabilité, un jour de forte circulation de voitures automobiles, avec des enfants à leur bord, puisque de nombreuses entreprises ont choisi de lui conserver son caractère de jour chômé en désignant un autre jour de l'année au titre de la journée de solidarité et que les établissements publics d'enseignement seront tous fermés ce jour-là. En conférant pour cette année au lundi de pentecôte le caractère de jour férié comme un autre au regard des règles de circulation des poids lourds, les ministres de l'intérieur et de l'équipement ont donc agi conformément aux pouvoirs qu'ils tirent du code de la route.

 

Ordonnance du juge des référés du 2 juin 2006, N° 293843,293844,293943,293944, SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN) et FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS (FNTR)