Décision contentieuse

Restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État

Le Conseil d’État annule une disposition excluant de fait de la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État les architectes établis en France.

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Par une décision du 6 octobre 2008, le Conseil d'État annule partiellement l'article 9 du décret du 28 septembre 2007. Celui-ci, qui porte sur le statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés, excluait de son champ d'application les professionnels établis en France.

Le Conseil d'Etat était saisi de deux requêtes présentées respectivement par la compagnie des architectes en chef des monuments historiques et l'association « architectes du patrimoine ».

Le Conseil d'Etat, faisant partiellement droit aux conclusions de cette dernière association, annule partiellement l'article 9 du décret attaqué. Cet article a pour objet de permettre de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat à d'autres catégories de professionnels que les architectes en chef des monuments historiques. Pour des raisons tenant au droit communautaire, cet article permet aux ressortissants communautaires, sous certaines conditions de qualification, de se voir confier la maîtrise d'oeuvre de ces travaux. Mais cette extension est limitée aux professionnels établis dans un autre Etat que la France.

Ces dispositions ont donc pour effet d'exclure de l'ouverture de l'accès à la maîtrise d'oeuvre les architectes établis en France, qu'ils soient de nationalité française ou ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Le Conseil d'Etat juge que cette distinction entre professionnels, selon qu'ils sont établis en France ou dans un de ces Etats, n'est pas en rapport avec l'objet de ces dispositions et n'est pas justifiée par des raisons d'intérêt général suffisantes. Il annule donc l'article 9 en tant qu'il exclut de son champ d'application les professionnels établis en France.

Le Conseil d'Etat, après avoir procédé à cette annulation partielle, enjoint au Gouvernement de modifier l'article 9 du décret du 27 septembre 2007 de manière à rendre les dispositions de cet article conformes au principe d'égalité.

 

Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieuxSéance du 5 septembre 2008 Lecture du 6 octobre 2008, N°310146, 311080,COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES